Actualités EFL : page 39
Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
Le ministère du travail a publié le 13-9-2022 sur son site internet une foire aux questions détaillant la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022.
Licenciement pour une absence prolongée pour maladie
Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum
Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1-7-2022
Depuis le 1-7-2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.
Licenciement économique dû à une baisse de chiffre d’affaires
Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment le juge apprécie cette baisse ?
Activité occulte : quel délai de réclamation ?
Le juge a eu l’occasion de préciser que le contribuable ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour une activité occulte dispose d’un délai égal à celui de l’administration, soit dix ans, pour présenter une réclamation.
Demande de précisions sur les motifs de licenciement
L’employeur a-t-il l’obligation de mentionner dans la lettre de notification du licenciement la possibilité pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement ?
Facturation électronique : précisions sur les documents visés par l’obligation
Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration fiscale apporte des précisions sur les documents visés par l’obligation de facturation électronique.
Forfait mobilités durables
Dans une foire aux questions du 5-9-2022, le ministère de la Transition écologique fait un point sur les modalités de mise en place du forfait mobilités durables, notamment pour les employeurs du secteur privé.
Cotisation minimum de CFE et établissement principal : modification de la doctrine
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24-8-2022, l’administration précise que l’établissement principal où est établie la cotisation minimum de CFE peut ne pas correspondre à l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt des déclarations de résultats.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année.
Travailleurs handicapés : aides aux entreprises
L’Agefiph a revalorisé depuis le 1-9-2022 ses aides aux entreprises pour l’emploi ou l’accueil de personnes en situation de handicap.
Bons d’achat de rentrée scolaire 2022
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comité social et économique (CSE) peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Rappel des conditions de l’exonération sociale.
Aide « gaz et électricité » : prolongée jusque fin décembre et simplifié
L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à la suite de l’invasion de l’Ukraine, a été mise en œuvre dès le 1er juillet.
ZAFR : quelle exonération en cas d’activité non sédentaire ?
Lorsqu’une société implantée dans une ZAFR, exerce son activité en dehors de ses locaux et réalise plus de 15% de son chiffre d’affaires hors zone, elle ne peut bénéficier de l’exonération que sur le seul chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la ZAFR.
Arrêts de travail dérogatoires Covid-19
Les conditions plus favorables du bénéfice de l’indemnité légale complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 sont prolongées jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-12-2022.
Une renonciation à recettes conforme à l’objet social : un acte anormal de gestion ?
Le juge précise que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale.
Exonération des entreprises nouvelles en ZFU : appréciation du caractère sédentaire de l’activité
Le caractère sédentaire de l’activité d’un agent commercial dans une zone franche urbaine (ZFU) peut être apprécié au regard, notamment, de l’importance du kilométrage professionnel annuel déclaré.
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022 par des salariés vulnérables placés en activité partielle, les employeurs perçoivent une allocation qui passe de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire.
Nouveautés pour le régime de l’intéressement
La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a simplifié et facilité la mise en place de l’intéressement dans l’entreprise, notamment dans celles de moins de 50 salariés.
