Actualités EFL : page 44

Bénéfices agricoles : précisions sur les modalités d’option et de renonciation pour un régime réel

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration apporte d’utiles précisions sur les modalités d’exercice d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition pour les contribuables relevant des bénéfices agricoles.

Cession d’EI ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la valeur des actifs transmis

Les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ont été relevés. Les modalités d’appréciation de la valeur des actifs transmis ont également été modifiées.

Plus-value lors du départ à la retraite : allongement temporaire du délai de cession

L’administration apporte d’importantes précisions sur les modalités d’application de l’allongement du délai de cession dans le cas où le cédant a fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.

Une nouvelle aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Pour pallier les effets de la crise énergétique, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide d’urgence temporaire, sous forme de subvention, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : les modalités

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration facilite les modalités d’exercice de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant des BNC à la suite de l’allongement du délai prévu par la loi de finances pour 2022

La liste des évènements ouvrant droit à l’aide « foires et salons » actualisée

Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. La liste des évènements ouvrant droit à cette aide vient d’être actualisée par un décret du 16 mai 2022.

Représentation équilibrée dans les équipes dirigeantes

Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation femmes-hommes chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés ont été fixées.

Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter progressivement ce seuil à 100 000 €.

Prêt participatif Relance : prolongation jusqu’au 31-12-2023, la Commission européenne approuve

La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.

Visite de mi-carrière pour les salariés de 45 ans au plus

Depuis le 31-3-2022, les salariés âgés d’au plus 45 ans doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Dans un récent question-réponses, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les modalités pratiques de ce nouvel examen médical.

Plus-value d’apport de titres en report et abus de droit fiscal

L’abus de droit fiscal peut être caractérisé même lorsque le montant d’une soulte est légèrement inférieur à 10 % dans le cadre d’opérations d’apports placés sous le régime du report d’imposition.

La Cour de cassation a validé le barème Macron

Par deux arrêts en date du 11-5-2022, la Cour de cassation a déclaré que le barème d’indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT et doit s’appliquer dans tous les cas.

Jeune entreprise innovante (JEI) : les précisions de l’administration

Désormais, une entreprise créée depuis moins de 11 ans peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Surveillance médicale post-professionnelle

Les salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière peuvent demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle, dont les modalités ont été adaptées par décret depuis le 28-4-2022.

Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette fusion concerne donc les arrêts de travail initiaux ou de prolongation.

Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022

La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.

BDESE : de nouvelles informations environnementales

Les informations concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à inclure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ont été fixées par décret.

Congé et allocation de présence parentale

Les modalités du renouvellement du congé de présence parentale et du versement l’allocation de présence parentale ont été précisées par décrets.

Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles

Jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide renforcée au conseil RH des TPE-PME, permettant un accompagnement personnalisé grâce à des conseils adaptés financés jusqu’à 100 % par l’État.