Actualités EFL : page 5
Pour abus de majorité, l’action en nullité peut être dirigée seulement contre la société
En cas d’abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l’encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, pour autant qu’ils demandent seulement la nullité des délibérations et non des dommages-intérêts.
Retraite progressive accessible à 60 ans dès le 1-9-2025
Un décret du 15-7-2025 permet aux salariés de demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, au lieu de 62 ans actuellement.
Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
L’administration apporte des précisions concernant l’extension de la réduction d’impôt « Coluche » aux organismes luttant contre les violences domestiques.
Bonus-malus d’assurance chômage applicable à compter du 1-3-2026
Les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 pour ajuster le dispositif de bonus-malus. Cet avenant doit être soumis à l’agrément du Premier ministre avant d’entrer en vigueur le 1-3-2026.
Action de groupe : tribunaux judiciaires compétents
Un décret du 16-7-2025 a désigné les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe.
Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
Un décret du 9-7-2025 fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». La liste des communes classées dans de telles zones à compter du 1-1-2025 est également connue.
Reprise d’éléments visuels et appréciation de la concurrence déloyale
La Cour de cassation rappelle que, pour caractériser un acte de concurrence déloyale, il incombe au juge de considérer dans leur ensemble les éléments amenés à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, et non de s’attacher au caractère descriptif, banal ou usuel de chacun d’eux.
Loi contre les fraudes aux aides publiques : principales mesures sociales
La loi du 30-6-2025 contre les fraudes aux aides publiques a renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraudes en matière de formation professionnelle, notamment au compte personnel de formation (CPF).
Versement mobilité régional et rural
La loi de finances pour 2025 a instauré un versement mobilité supplémentaire, le versement mobilité régional et rural (VMRR). Le Bulletin officiel de la sécurité social (Boss) a apporté des précisions sur les modalités de mise en place et d’application de ce versement.
Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés
-Dès lors qu’un bail commercial conclu par une SARL constitue une convention réglementée soumise à l’approbation de ses associés, les révisions de loyer sont également soumises à ce contrôle.
IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d’aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l’absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.
Remise en cause d’une donation d’usufruit de parts sociales pour fraude du donateur
L’action paulienne a été admise contre une donation de l’usufruit de parts sociales dès lors que celles-ci ne sont pas dénuées de valeur et peuvent donner lieu à une distribution de dividendes, ce qui caractérise un appauvrissement du donateur.
Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail, publiée officiellement le 1-7-2025, prévoit, depuis le 2-7-2025, une protection renforcée pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
