Actualités EFL : page 5
Bonus-Malus d’assurance chômage
Les partenaires sociaux ont formalisé un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage pour adapter certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage (Bonus-malus).
Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation
Les dispositions de la loi Le Meur, dite « anti-Airbnb », instituant deux périodes de référence pour démontrer l’usage d’habitation du local sont des règles de fond plus sévères qui ne peuvent faire l’objet d’une application rétroactive. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux locations commencées à compter du 21 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi.
Répartir le solde de votre taxe d’apprentissage 2024
Le calendrier de la campagne 2025 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2024 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Durée du préavis exceptionnellement longue et rupture des relations commerciales
L’existence de circonstances particulières justifie de déroger au maintien des relations commerciales aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis.
Démarchage téléphonique : une interdiction en 2026
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout démarchage téléphonique a été votée. Ainsi, à compter du 11-8-2026, le démarchage téléphonique, dès lors qu’il n’a pas été consenti préalablement, sera interdit pour toutes les entreprises.
Recours abusif aux contrats précaires
Dans le cadre du plan pluriannuel 2023-2025 de l’inspection du travail, une campagne nationale a été lancée pour lutter contre le recours abusif aux contrats précaires, dont le bilan sera présenté courant 2026.
Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !
Un nouveau service est ouvert sur Net-entreprises permettant aux employeurs de consulter la fiche récapitulative de leur DOETH en DSN.
Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical
Le rapport d’autopsie issu de la procédure diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie, dans le cadre d’une déclaration d’accident mortel du travail, est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l’employeur.
Modalités d’insertion d’une clause de reprise sexennale
Le bailleur peut demander à tout moment l’insertion d’une clause de reprise sexennale après un premier renouvellement du bail et elle n’est pas soumise à la bonne foi de ce dernier.
Exigence de présentation de l’héritier d’une succession ouverte depuis trente ans faisant obstacle à l’appropriation publique des biens
Fait obstacle à la qualification de biens sans maître issus d’une succession ouverte depuis trente ans, sujets à appropriation publique, l’héritier qui a accepté tacitement ou expressément la succession pendant le délai trentenaire.
Métiers en tension
Une nouvelle liste des métiers et zones géographiques en tension permettant le recrutement des travailleurs étrangers a été publiée par arrêté.
Remboursement forfaitaire non justifié : remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
Un remboursement forfaitaire de frais non justifié constitue un avantage en nature assimilable à une rémunération occulte, ce qui fait perdre à l’association le caractère désintéressé de sa gestion.
Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel
La Cour de cassation précise le régime des intérêts appliqué aux sommes détenues et employées par le mandataire pour son propre usage prévu par l’article 1996 du code civil.
Le champ de l’action de groupe est élargi depuis le 3-5-2025
Désormais, l’action de groupe peut être intentée contre tout manquement de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles.
Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : la doctrine partiellement annulée
Dans une décision du 8-4-2025, le Conseil d’État annule la doctrine administrative qui admet que les gérants majoritaires de Selarl retiennent un forfait de 5 % de leurs rémunérations d’ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance en tant que revenus afférents à la gérance. Il en est de même de celle selon laquelle certaines tâches, telles que la prise de rendez-vous ou la facturation du client, sont systématiquement considérées comme inhérentes à l’activité libérale.
Simplification des procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses
Les procédures applicables notamment aux demandes de rescrit et aux demandes gracieuses sont simplifiées à compter du 1-5-2025.
Prévention des risques professionnels
Du 20-5-2025 au 3-6-2025, l’Assurance Maladie – Risques professionnels lance une nouvelle campagne de communication consacrée à ses aides financières pour les entreprises qui souhaitent investir dans la prévention des risques professionnels.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2024
Le calendrier de la campagne 2025 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2024 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Abattement retraite sur la cession de titres : le dirigeant doit percevoir une rémunération normale
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement sur la plus-value imposable, sous réserve de respecter plusieurs conditions, et notamment, comme le rappelle le Conseil d’État, d’avoir perçu une rémunération normale pour ses fonctions. Tel n’est pas le cas d’un dirigeant qui perçoit une rémunération inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées payées par la société en l’absence de difficultés financières.
CSE : consultation sur les informations de durabilité
L’employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d’une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix.
