Actualités EFL : page 6

Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

L’instance en référé-provision, qui n’est pas une instance en cours, prend fin lorsque le défendeur fait l’objet d’une procédure collective.

Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Un décret du 4-9-2025 fixe, pour l’année 2026, les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l’unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a confirmé la liste des bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant selon la composition des couples.

Le second acompte de CVAE pour 2025 et l’acompte unique de contribution complémentaire sont à payer pour le 15 septembre 2025.

À compter du 1-10-2025, les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique ne seront plus soumis à suivi individuel renforcé.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.

Un décret du 15-7-2025 permet à tous les salariés de demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l’âge de 60 ans à partir du 1-9-2025, au lieu de 62 ans auparavant.

Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.

Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.

Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d’État avait censuré certains éléments de la doctrine précisant le régime fiscal des associés de SEL. L’administration fiscale actualise en conséquence sa base Bofip.

Les modalités de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs ont été précisées par un décret du 1-8-2025.

L’administration apporte des précisions sur la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises, tant sur son champ d’application que sur ses modalités de calcul et de paiement.

Depuis le 25-8-2025, et afin d’assurer leur sécurité, les dirigeants peuvent à tout moment, via le Guichet unique, demander que leur adresse personnelle soit occultée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’attestation de salaire reste obligatoire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partie thérapeutique.

Le délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte a été prolongé par un décret du 21-8-2025.

L’utilisation obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1-1-2027.

Depuis le 30-7-2025 et jusqu’au 3-12-2025 (inclus), il est possible de corriger la déclaration de revenus 2024 en ligne et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.