Actualités EFL : page 6
Cotisation AGS au 1-7-2025
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
Financement de l’apprentissage au 1-7-2025
La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.
Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements
Le Conseil d’État laisse aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation du caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail
L’arrêt de travail établi par un professionnel de santé sous format papier doit obligatoirement être prescrit à l’assuré au moyen d’un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la CPAM, à partir du 1-7-2025.
Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
23 communes supplémentaires ont intégré le dispositif des ZAFR depuis le 19-6-2025.
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : gare à la radiation du RCS !
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d’office du RCS.
Flottes automobiles
Les modalités de déclaration de la taxe annuelle incitative (TAI) ont été précisées par arrêté.
Requalification d’une activité d’éleveur sans sol en activité de préparation et d’entraînement des équidés
Une activité d’éleveur sans sol a été requalifiée en activité de préparation et d’entraînement des équidés compte tenu de la description précise de l’activité de la société. Elle doit donc être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.
Licenciement économique et obligation de reclassement
Les offres de reclassement proposées aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être complètes et contemporaines de la notification du licenciement.
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Les héritiers du cédant de parts sociales ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession leur permettant de déclarer la cession inopposable à leur égard.
Congé de reclassement : sort des avantages en nature
Durant son congé de reclassement qui excède la durée de son préavis, le salarié licencié pour motif économique peut-il conserver l’usage de son véhicule de fonction ?
APLD Rebond
Le ministère du Travail diffuse sur son site un kit d’APLD-rebond pour accompagner les employeurs souhaitant mettre en œuvre ce dispositif.
Double sanction envers un dirigeant pour manquement à un pacte d’associés
Pour s’être octroyé un avantage financier au titre de son contrat de travail de manière non conforme à un pacte conclu avec ses coassociés, un dirigeant de SAS est privé de son indemnité de révocation et se voit obligé de céder ses titres à un prix décoté.
CDD d’usage : un nouveau secteur est concerné
Un décret du 18-6-2025 a complété la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au CDD d’usage.
Revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
À l’occasion d’un rescrit publié le 21-5-2025, l’administration précise le traitement fiscal des revenus locatifs perçus par les organismes sans but lucratif à travers leurs participations dans des sociétés civiles immobilières.
Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur
Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
