Actualités EFL : page 7

Préparer le remplacement d’un salarié avant son licenciement

L’employeur peut-il préparer le recrutement d’un nouveau salarié, notamment en établissant une promesse d’embauche, pour remplacer un salarié en poste qu’il envisage de licencier ? Cette situation peut-elle caractériser un licenciement de fait ?

Licenciement en raison de l’absence de diplôme

L’absence du diplôme requis pour l’exercice d’une activité ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire.

PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ?

Il est jugé que le droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR) ne prive pas une PME de la possibilité de bénéficier du régime de droit commun prévoyant le remboursement de la créance à l’issue du troisième exercice suivant celui au titre duquel le crédit a initialement été constaté.

Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?

Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) bénéficient notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise qu’une entreprise peut en bénéficier si elle transfert son activité exercée jusque-là hors zone en ZFRR ou ZFRR « + », même si ce transfert ne s’accompagne d’aucun renouvellement de clientèle ni d’aucun changement de forme juridique.

Protection des salariés en cas de fortes chaleurs

Un décret du 27-5-2025 renforce, à compter du 1-7-2025, les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de protection de la santé des salariés travaillant lors de périodes de chaleur intense.

Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2025

À compter du 1-7- 2025, certains taux ou périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés.

Régime chômage intempéries du BTP

Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour les périodes du 1-4-2024 au 31-3-2025 et du 1-4-2025 au 31-3-2026 a été fixé par arrêté.

Les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées

À la suite des nouvelles annonces ministérielles du 30-4-2025, la mise en œuvre à compter du 1-3-2025 de l’abaissement des seuils de la franchise en base voté par la loi de finances pour 2025 est suspendue jusqu’au 31-12-2025. Un rescrit du 28-5-2025 précise les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025.

Contrôle URSSAF simultané des sociétés d’un même groupe et signature de la lettre d’observations

La lettre d’observations adressée à chaque société d’un même groupe lors d’un contrôle concerté et simultané par plusieurs inspecteurs de l’URSSAF doit être revêtue de la signature de l’inspecteur qui a personnellement procédé aux vérifications.

Bonus-Malus d’assurance chômage

Les partenaires sociaux ont formalisé un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage pour adapter certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage (Bonus-malus).

Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation

Les dispositions de la loi Le Meur, dite « anti-Airbnb », instituant deux périodes de référence pour démontrer l’usage d’habitation du local sont des règles de fond plus sévères qui ne peuvent faire l’objet d’une application rétroactive. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux locations commencées à compter du 21 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi.

Répartir le solde de votre taxe d’apprentissage 2024

Le calendrier de la campagne 2025 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2024 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.

Durée du préavis exceptionnellement longue et rupture des relations commerciales

L’existence de circonstances particulières justifie de déroger au maintien des relations commerciales aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis.

Démarchage téléphonique : une interdiction en 2026

Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout démarchage téléphonique a été votée. Ainsi, à compter du 11-8-2026, le démarchage téléphonique, dès lors qu’il n’a pas été consenti préalablement, sera interdit pour toutes les entreprises.

Recours abusif aux contrats précaires

Dans le cadre du plan pluriannuel 2023-2025 de l’inspection du travail, une campagne nationale a été lancée pour lutter contre le recours abusif aux contrats précaires, dont le bilan sera présenté courant 2026.

Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !

Un nouveau service est ouvert sur Net-entreprises permettant aux employeurs de consulter la fiche récapitulative de leur DOETH en DSN.

Accident mortel du travail : le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical

Le rapport d’autopsie issu de la procédure diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie, dans le cadre d’une déclaration d’accident mortel du travail, est couvert par le secret médical et ne peut être communiqué à l’employeur.

Modalités d’insertion d’une clause de reprise sexennale

Le bailleur peut demander à tout moment l’insertion d’une clause de reprise sexennale après un premier renouvellement du bail et elle n’est pas soumise à la bonne foi de ce dernier.

Exigence de présentation de l’héritier d’une succession ouverte depuis trente ans faisant obstacle à l’appropriation publique des biens

Fait obstacle à la qualification de biens sans maître issus d’une succession ouverte depuis trente ans, sujets à appropriation publique, l’héritier qui a accepté tacitement ou expressément la succession pendant le délai trentenaire.