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Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?

Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.

Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.

Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cession d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, qu’en cas de changement d’activité.

Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.

L’accès des PME à la commande publique est facilité, notamment par le rehaussement des seuils de certains marchés dispensés de plusieurs formalités.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2025 s’établit à 4,55 %.

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que la TVA grevant des opérations préparatoires réalisées, pour le compte d’une société en formation, par son fondateur ou son futur associé n’est en principe déductible que par ce dernier, quand bien même la société aurait repris ces engagements lors de sa constitution.

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1-9-2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les entreprises et les praticiens à absorber cette recodification.

La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1-9-2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de publier sur le site impots.gouv.fr la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, auxquelles les entreprises devront recourir pour la transmission et la réception de leurs factures électroniques.

La cession, par un acte de vente unique, des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts faisant obstacle au droit de préférence du locataire. Le locataire ne peut contester la vente dont le périmètre excède son bail.

L’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale au bénéfice de chacun des deux parents dont la durée est, au choix du parent, d’1 mois ou de 2 mois. La caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) a précisé à quelle date ce congé sera accessible.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, toute personne physique ou morale soupçonnée d’infraction doit être informée de ses droits avant son audition libre. Ces dispositions s’appliquent au dirigeant d’une personne morale soupçonnée d’une infraction pénale.

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.

Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.

Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.

Une ordonnance du 2-12-2025 clarifie les règles applicables aux facilités de paiement proposées par les entreprises. À compter du 20-11-2026, certaines d’entre elles pourront accorder des crédits à la consommation à leurs clients, sans être des établissements bancaires, sous réserve de respecter un cadre juridique précis.

Le taux de l’intérêt légal est un taux officiel qui sert à calculer, notamment, les intérêts dus en cas de retard de paiement. À combien s’élève-t-il pour le premier semestre 2026 ?