Il existait déjà les jeunes entreprises innovantes tout court (JEI), les jeunes entreprises de croissance (JEC), les jeunes entreprises universitaires (JEU). La loi de finances pour 2026 a complété cette liste en créant les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), un dispositif visant à soutenir l’innovation pour la transition écologique et sociale.
Des conditions cumulatives…
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour entrer dans le cadre de cette nouvelle catégorie qui, comme celle des JEI, concerne des PME au sens européen, de moins de 8 ans si elles ont été créées à partir de 2023 ou 11 ans si elles sont nées avant, dont le capital est détenu pour moitié au moins par des personnes physiques, une autre JEI, une association, une fondation d’utilité publique, un établissement public de recherche ou une société d’investissement.
Son caractère innovant est déterminé par la réalisation de dépenses de recherche et développement représentant entre 5 % et 20 % des charges. Enfin, l’entreprise doit développer des innovations à impact social ou environnemental et répondre aux critères du label Entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) ou aux conditions permettant aux sociétés commerciales de se réclamer de l’économie sociale et solidaire (ESS).
… avec à la clef des avantages fiscaux et sociaux
Les structures qui remplissent toutes les conditions peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Celles créées avant le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices lors de leur premier exercice bénéficiaire et d’une exonération pour moitié de cet impôt pour l’exercice où elles cessent de remplir les conditions exigées et le suivant. Les collectivités locales peuvent également décider de les exonérer de taxe sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.
Les JEII bénéficient également, sous certaines limites, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations des équipes travaillant sur ses projets de recherche.
Entré en vigueur le 21 février, ce dispositif ne concernera que les exercices clos à compter de cette date. Son abrogation est prévue fin 2028.
2 QUESTIONS À…
Julien Cohen-Salmon, expert-comptable associé au cabinet CSJ, membre de France Défi
À quel objectif répond la création des JEII ?
Il s’agit d’une sorte de sous-catégorie des JEI, qui a vocation à intégrer les projets innovants ayant un impact environnemental réel ou une utilité sociale, avec un seuil d’investissement en R&D moins important que ce qui était jusqu’ici prévu pour les JEI (minimum 20 % des charges) et était plus rarement atteint en dehors du champ de l’innovation technologique.
Quels conseils peut-on donner à celles qui souhaiteraient bénéficier du dispositif ?
Le bon réflexe est de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer de respecter l’exhaustivité des conditions cumulatives dès le démarrage. Ensuite, l’entreprise peut documenter précisément sa R&D dès le début (descriptifs des projets, objectifs poursuivis, feuilles de temps, fiches de poste, contrat de travail, comptes rendus techniques, …), sans oublier de mettre à jour sa documentation à chaque clôture afin de vérifier si elle est toujours éligible. Il en est de même pour les exonérations sociales où il est conseillé de vérifier immédiatement l’éligibilité des personnes concernées et les modalités d’exonérations applicables.
L’entreprise peut également avoir recours à un rescrit tant fiscal que social afin de lever les incertitudes et sécuriser sa position vis-à-vis des administrations. La mise en place d’une comptabilité analytique pour piloter son ratio de dépenses R&D éligibles peut également être opportune selon les situations. Enfin, ce régime JEII peut être attractif pour de futurs investisseurs. Il serait judicieux d’anticiper d’éventuelles levées de fonds afin que les futures gouvernances, structures capitalistiques et/ou statuts de l’entreprise ne viennent pas annihiler l’éligibilité au dispositif.
