Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA act), entré en vigueur le 1er août 2024, a un périmètre étendu : il s’applique à toute organisation qui développe, distribue, importe ou utilise des systèmes d’IA au sein de l’Union européenne (UE).
Le texte repose sur une approche hiérarchisée des risques attachés aux systèmes d’IA et prévoit une mise en œuvre graduelle jusqu’en 2027. Ce calendrier pourrait toutefois être ajusté, notamment les échéances applicables aux systèmes d’IA à haut risque, la Commission européenne ayant engagé une simplification des réglementations liées au numérique.
Décrypter pour mieux se conformer
Face à la complexité du règlement, la Commission européenne a mis en place à l’automne 2025 l’AI Act service desk, un portail destiné à aider les entreprises à décrypter le texte et à préparer leur mise en conformité. L’onglet AI act explorer donne accès à l’intégralité du règlement, présenté chapitre par chapitre, ainsi qu’à l’ensemble des annexes, avec l’objectif d’en faciliter la consultation.
Le site inclut également une version bêta de l’AI act compliance checker, un outil conçu pour aider les organisations à identifier plus clairement les obligations et exigences qui leur sont applicables. Bruxelles insiste toutefois sur le caractère informatif des résultats fournis par cet outil, rappelant qu’ils « ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ».
Solliciter un service d’assistance
Il est également possible, via ce même site, de solliciter un service d’assistance en adressant des questions au bureau de l’IA (AI office). Cette structure est chargée de superviser l’application du règlement, de vérifier la conformité des systèmes d’IA classés à haut risque et de mener des enquêtes en cas de non-respect des obligations. Pour déposer une demande, l’entreprise doit créer un compte EU Login et compléter un formulaire en ligne. Bien que l’interface soit proposée en anglais, les questions peuvent être rédigées dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.
De nombreuses ressources complémentaire disponibles
Enfin, le portail met à disposition plusieurs ressources complémentaires : un calendrier des différentes étapes d’application du règlement, un fil d’actualités concernant toute la réglementation autour de l’IA et du numérique dans l’UE, une liste des sites mis en place par les États membres ainsi qu’une foire aux questions.
En parallèle de ce portail d’information, la Commission européenne a lancé en novembre 2025 un autre service, dédié au signalement des infractions au règlement sur l’IA. Cette plateforme sécurisée permet aux lanceurs d’alerte de contacter de manière anonyme le bureau de l’IA pour transmettre des informations sur de possibles manquements. Bruxelles s’engage à accuser réception dans un délai de quatorze jours ouvrables et à indiquer si elle est bien l’autorité compétente. Si c’est le cas, elle dispose alors de trois à six mois pour informer l’auteur du signalement des suites ou des actions engagées.
