Le véhicule de société – appelé aussi véhicule de service – n’est pas nominatif et peut d’ailleurs être partagé. Il ne peut être utilisé que pour les déplacements professionnels, ce qui le distingue du véhicule de fonction qui, lui, est un élément de rémunération. Son utilisation privée constitue un avantage en nature soumis à cotisations, dont l’évaluation a été considérablement revue à la hausse depuis le 1er février 2025.
En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve de l’utilisation faite du véhicule. Afin d’éviter les déconvenues, mieux vaut encadrer son usage à travers une charte ou une note de service, signée par l’employeur et le salarié.
Deux taxes annuelles
Que le véhicule soit de fonction ou de société, le dirigeant a l’obligation de s’acquitter de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques qui ont remplacé la taxe annuelle sur les véhicules de société depuis 2022. Ces taxes ne s’appliquent pas aux entreprises individuelles ni aux organismes à but non lucratif.
Le type de véhicule ciblé a été redéfini en 2025 afin d’accélérer la transition vers les véhicules propres. Ainsi, les véhicules hybrides n’en sont plus exonérés. Elles concernent désormais les voitures particulières (catégorie M1) – celles qui permettent le transport de personnes et comptent moins de 9 places assises – et les véhicules de moins de 3,5 tonnes pouvant transporter à la fois de petites marchandises et des personnes (catégorie N1), comme les camionnettes avec au moins 3 rangs de places assises ou les camions classés hors route ou les pick-up avec 5 places assises au moins. Certains types de véhicules, comme ceux aménagés pour le transport de personnes handicapées ou fonctionnant à l’hydrogène ou à l’électricité, sont exonérés de ces taxes, tout comme ceux utilisés pour certaines activités spécifiques.
Barème progressif
Ces taxes sont calculées en multipliant un tarif, en fonction des caractéristiques et des usages du véhicule, par la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l’entreprise (le nombre de jours d’affectation divisé par le nombre de jour dans l’année civile).
Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 dépend d’un barème écologique déterminé en fonction du taux d’émission de CO2 (véhicules utilisés depuis 2006) ou de la puissance fiscale (avant 2006). Ce barème diffère en fonction du protocole d’immatriculation du véhicule (WLTP ou NEDC). Fixé par tranche d’émissions de CO2, il est progressif et doit augmenter chaque année jusqu’en 2027. Les véhicules recourant en tout ou partie au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement sur les émissions de CO2 pour ce calcul.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques s’applique en fonction du carburant du véhicule et de son appartenance à des catégories correspondant à celles des vignettes Crit’Air, dont les niveaux 2 à 5 sont les plus taxés.
Une minoration de 15 000 euros des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme est appliquée lorsque l’entreprise prend en charge les frais professionnels engagés par un salarié ou un dirigeant pour l’utilisation ou l’acquisition de véhicules n’appartenant pas à l’entreprise.
Une obligation d’entretien et d’assurance
Assurance, carburant, entretien, réparations… Les frais du véhicule de société sont à la charge de l’employeur. En cas d’accident dû à un mauvais entretien, il peut être tenu responsable. En échange, les salariés doivent veiller à prendre soin du véhicule. Il est recommandé de rappeler dans la charte les opérations qui incombent au salarié (contrôle des niveaux, pression des pneus, nettoyage et entretien de l’habitacle…) et les procédures à respecter (dépôt du véhicule au garage, contact du gestionnaire de flotte…).
Véhicule de société : que se passe-t-il en cas d’infraction ?
Depuis 2017, en cas d’infraction routière, la loi oblige l’employeur à désigner le salarié fautif, qui devra régler l’amende et se voir éventuellement retirer des points sur son permis. Si l’employeur refuse de communiquer les coordonnées de son salarié dans un délai de 45 jours, il s’expose à une amende de catégorie 4, particulièrement salée : d’un montant forfaitaire de 675 euros elle peut aller jusqu’à 3 750 euros pour l’entreprise en cas de contestation et 750 en tant que représentant légal.
