La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, à l’origine, un impôt local instauré par la loi de finances de 2010. « Auparavant les entreprises payaient la taxe professionnelle, calculée sur la masse salariale et les investissements. Celle-ci a été remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur les valeurs locatives des immeubles d’exploitation et de la CVAE, basée sur la performance des entreprises. Pour beaucoup de PME, cela s’est traduit par une diminution sensible de leurs prélèvements », détaille Philippe Silva du cabinet Silva, membre du groupement France Défi.
Depuis le 1er janvier 2023 toutefois, « le produit de la CVAE est perçu au profit du budget général de l’État. Corrélativement, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, qui ne perçoivent donc plus le produit de la CVAE, se voient attribuer une compensation correspondant à une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) », rappelle le Bofip.
Des taux revus pour 2026 et 2027
Toutes les entreprises exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition et exerçant une activité imposable à la CFE en sont redevables si leur chiffre d’affaires excède 500 000 euros. Elles sont tenues à des obligations déclaratives dès 152 500 euros de chiffre d’affaires.
D’au minimum 63 euros, le montant de la CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable (une base de calcul obtenue avec les informations comptables) par le taux de la contribution (un pourcentage selon le chiffre d’affaires).
La loi de finances pour 2026 a fixé un taux d’imposition de la CVAE compris entre 0 % (pour les CA de moins de 500 000 euros) et 0,19 % (CA supérieur à 50 millions d’euros) au titre de l’année 2025. Avec une évolution jusqu’à 0,28 % pour 2026 et 2027 pour ensuite repasser à 0,19 % pour 2028 puis 0,09 % pour 2029.
Des exonérations possibles
La CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise (hors reprise d’activité), rappelle le ministère de l’Économie. Les entreprises exonérées de plein droit de CFE, le sont aussi pour la CVAE.
À la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle pour frais de CCI, fixée à 9,23 % du montant de la contribution sur la valeur ajoutée. Toutefois, certaines entreprises restent exonérées de cette taxe dédiée à CCI France ou aux CCI de région (artisans inscrits aux RNE, coopératives agricoles, pêcheurs…).
Fin prévue en 2030
La déclaration s’effectue par voie dématérialisée sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise, en principe, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition. En 2026, les entreprises ont ainsi jusqu’au 4 mai inclus pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2025. Cette contribution, dont la fin était initialement programmée en 2024, devrait être définitivement supprimée au 1er janvier 2030.
