De nombreuses entreprises sont déjà soumises au versement mobilité qui, en région francilienne et dans de nombreuses grandes villes et agglomérations, peut être mis en place pour financer les transports en commun. À présent, certaines vont devoir se familiariser avec son cousin, le versement mobilité régional et rural (VMRR), créé par la loi de finances pour 2025.
Les modalités d’application ont été précisées par un décret du 1er août. Ce versement n’est pas systématique, mais est décidé par les régions, via une délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse. L’Île-de-France et les outre-mer ne sont pas concernées.
Une appréciation variable
Le VMRR vise à financer le développement et l’entretien des services de mobilité régionaux et ruraux, comme les trains régionaux par exemple. Il doit, selon ses initiateurs, permettre aux régions d’assurer leur rôle d’autorité organisatrice de la mobilité, que leur a conféré la loi d’orientation des mobilités en 2019, sans les doter des ressources financières correspondantes.
Le sujet fait cependant débat. Si la région Paca l’a institué dans tout son territoire depuis le 1er juillet, et l’Occitanie dans plusieurs communes dès le 1er novembre, certains exécutifs régionaux ont assuré qu’ils n’y auraient pas recours, ne souhaitant pas faire peser cette charge supplémentaire sur les entreprises. C’est le cas dans les Hauts-de-France, la Normandie ou en Auvergne-Rhône Alpes. En Bretagne, en Bourgogne Franche-Comté, en Centre Val de Loire et en Nouvelle Aquitaine, ce nouveau versement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2026.
Toute entreprise de plus de 11 salariés
Comme le versement mobilité, le VMRR concerne les employeurs, privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus. Pour apprécier ce seuil, « il est tenu compte des effectifs de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR », précise le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Quelques différences existent par rapport au versement mobilité, notamment le fait que les salariés exerçant plus de trois mois hors du ressort d’un établissement sont pris en compte là où ils sont inscrits au registre unique du personnel et pas exclus du calcul.
Un maximum de 0,15 % des rémunérations
Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 %. La région peut décider d’appliquer un taux réduit voire un taux nul sur certaines parties de son territoire, par une « décision motivée », et « selon un critère qu’elle détermine à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place (…) et du potentiel fiscal », précise le code général des collectivités territoriales.
La délibération instituant le VMRR doit mentionner les services de mobilité justifiant le taux du versement choisi. Il s’applique sur la somme correspondant à l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise à ses salariés. Comme le versement mobilité, il est recouvré par les caisses Urssaf et doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN).
