Le versement mobilité est une cotisation patronale mise en place sur certains territoires, qui sert au financement des transports en commun.
La possibilité de « déplafonner » le versement mobilité, obtenue par la région Ile-de-France en fin d’année dernière a suscité de nombreuses réactions, de la part des représentants du patronat, comme des élus d’autres territoires. Auparavant appelé « versement transport », il a été initialement instauré en région parisienne puis étendu à d’autres territoires. « Il s’agit d’un versement, 100 % à la charge de l’employeur, qui vise à financer les transports en commun », explique Sophie Douls expert-comptable chez Douls & Associés, membre du groupement France Défi.
Versement mobilité : pour les plus de dix salariés
Ce versement peut être mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), selon les modalités et maximums fixés par l’État. Sur les territoires concernés, toutes les entreprises de plus de dix salariés sont tenues de s’acquitter de ce versement. « Pour déterminer l’effectif, on raisonne par établissement et par zone d’implantation, précise l’expert-comptable. Si l’entreprise dispose de trois établissements dans une zone où un versement mobilité a été décidé, on prend en compte la somme des effectifs dans ces trois établissements ».
À l’inverse, si l’entreprise a un effectif total de plus de 11 salariés mais que ses établissements sont répartis dans différentes zones et qu’aucun n’atteint ce seuil, elle n’aura pas à le payer. Par ailleurs, le dépassement des dix salariés n’entraîne pas immédiatement la redevabilité du versement mobilité. « Il faut avoir dépassé les dix salariés pendant cinq années d’affilée », rappelle Sophie Douls.
Un taux variable selon les territoires
Le montant du versement effectué par une entreprise correspond à un pourcentage de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés. Le taux varie selon les territoires et peut être réévalué deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Pour permettre aux entreprises de le connaître, l’Urssaf a mis en ligne un simulateur. « Aujourd’hui, les logiciels de paie gèrent bien cela et vont retrouver le taux applicable en fonction des établissements renseignés », constate l’expert-comptable. En province, le taux maximum varie entre 0,55 % et 1,75 %, selon les communes. En Ile-de-France, il peut s’échelonner entre 1,60 % et 3,20 %, pour Paris, depuis sa récente augmentation.
En matière de formalités, le versement mobilité n’appelle pas de démarches particulières. Il est recouvré par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux AOM. Le versement doit être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative. « L’Urssaf le précompte et cela apparaît sur le bulletin de salaire, dans la partie cotisations employeur », explique Sophie Douls qui précise que le sujet fait l’objet d’un suivi attentif de la part de l’Urssaf. En cas d’oubli ou de mauvais paramétrage du versement, l’entreprise qui en est redevable ne manquera pas de recevoir un courrier la rappelant à l’ordre.
