Alors qu’on estime à 500 000 le nombre d’entreprises susceptibles d’être cédées dans les dix prochaines années, le gouvernement a présenté fin avril son plan objectif reprises,en vue de faciliter leur transmission. Le développement du crédit-vendeur fait partie des leviers identifiés. Il consiste pour le cédant à « faire crédit » au repreneur en échelonnant le paiement du montant de la cession, ou le plus souvent d’une partie de ce montant, dans le temps.
Une preuve de confiance
Cette solution facilite le financement de la reprise, notamment si le repreneur dispose d’un apport limité, en diminuant le montant qu’il doit obtenir par ailleurs et en témoignant vis-à-vis des financeurs de la confiance que le cédant accorde à son projet. Cela peut ainsi permettre au vendeur de céder à la personne à qui il le souhaite, à un prix juste, même si les capacités financières de ce candidat à la reprise sont limitées.
Un acte souvent notarié
Les modalités du crédit-vendeur font l’objet de négociations entre les deux parties qui déterminent son montant, sa durée, le taux d’intérêt éventuel, les garanties demandées en contreparties. Leur accord est formalisé par un acte, le plus souvent en passant par un notaire, et annexé à l’acte de cession en lui-même.
Une fiscalité adaptée en vue
Pour encourager le développement de cet outil, le plan du gouvernement projette d’adapter la fiscalité des plus-values de cession afin de tenir compte du rythme de paiement effectif du montant de cession lors de sa mise en place. Reste à voir si les prochaines discussions budgétaires lui permettront de faire passer cette mesure.
3 QUESTIONS À…
Thomas Pommier, expert-comptable associé au cabinet VDB Associés, membre de France Défi
Pourquoi le recours au crédit-vendeur peut-il aider la transmission d’entreprise ?
Aujourd’hui, les banques sont de plus en plus frileuses et les financements difficiles à obtenir. Un certain nombre d’opérations, qui ne pourraient être sinon financées par le repreneur, se débloquent grâce à la mise en place du crédit-vendeur. Du côté du vendeur, cela a l’avantage de faciliter la cession, notamment quand il y a peu de candidats ou souvent, quand elle se fait à un salarié de l’entreprise. Le cédant qui connaît ce salarié et ses capacités et sait qu’il dispose de peu d’apport peut ainsi souhaiter accompagner la reprise.
Quels sont les points de vigilance ?
Même quand le cédant connaît le repreneur et minimise les risques que l’opération se passe mal, rien ne l’empêche de demander parallèlement des garanties (garanties bancaires, caution, nantissement…). L’acheteur, lui, doit faire attention à ce que la rémunération négociée pour ce crédit-vendeur soit cohérente avec le marché financier. Généralement, le taux d’intérêt est aligné sur celui des banques. Il faut aussi être prudent quant à la durée du crédit, qui doit être cohérente avec sa capacité de remboursement.
Faudrait-il aménager la fiscalité pour développer le recours à cet outil ?
Oui, je pense. Aujourd’hui, le principe de base est que la plus-value de cession est imposable au moment de la cession même si le montant n’est pas totalement versé au cédant. Si le crédit-vendeur porte sur l’intégralité ou une part importante de ce montant, cela crée un décalage de trésorerie. Comme cela existe lorsque l’on apporte les titres d’une société à une autre, la fiscalité pourrait être reportée. Le montant de la plus-value serait déterminé tout de suite mais l’imposition payée sur la base du montant effectivement perçu au moment de la cession, puis chaque année selon les encaissements réalisés.
