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L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.

Le salarié devenu mandataire social après l’attribution d’actions gratuites n’est pas tenu de conserver les titres jusqu’à la fin de son mandat.

La Cour de cassation juge non prescrite une action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa spoliation.

L’avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.

Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.

Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.

Trois décrets du 12-6-2026, pris pour l’application de la LFSS pour 2026, ont fixé les durées maximales des arrêts de travail pour maladie et de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP).

Un décret du 12-6-2026 a apporté quelques modifications aux modalités d’organisation des visites médicales de préreprise et de reprise qui s’appliquent aux arrêts de travail délivrés depuis le 15-6-2026.

Les délais de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs ont été modifiés par un décret du 12-6-2026.

Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.

Les délais de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les employeurs ont été modifiés par un décret du 12-6-2026.

Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.

La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.

Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.

Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.

Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.

La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l’absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l’administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.

Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.

Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.

La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.