Actualités EFL

En l’absence de dispositions contractuelles relatives au délai de mise en jeu de la garantie, la seule mention d’une date limite de couverture dans la clause de durée ne suffit pas à priver l’acquéreur du bénéfice de la garantie.

La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.

Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).

Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.

Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.

Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.

Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle instaurée en faveur des entreprises de transport public routier par le décret 2026-289 du 17-4-2026 pour faire face à la hausse des prix du carburant sont modifiées sur deux points.

La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, crée une nouvelle instance, le conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer l’impact des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.

La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, simplifie l’obligation d’information en cas de vente de l’entreprise à compter du 26-7-2026.

La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique a supprimé plusieurs formalités en droit du travail depuis le 28-5-2026.

Les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) au mois d’avril pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers bénéficient d’une aide financière exceptionnelle.

Trois mois avant la fin de la formation suivie par le salarié dans le cadre de son projet de transition professionnelle, l’employeur doit lui notifier la possibilité de réintégrer l’entreprise. Le salarié a un mois pour faire connaître sa réponse. Les modalités de transmission de cette réponse ont été précisées par décret.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant, à une majorité qualifiée de copropriétaires, d’interdire la location de lots en meublés de tourisme, estimant que l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est justifiée et proportionnée.

Le Smic est revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.

En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la banque, en tant que tiers au contrat d’assurance emprunteur conclu entre l’assureur et les emprunteurs, n’est pas tenue de restituer les primes d’assurance.

Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.

La Cour de cassation a récemment jugé que le mandat donné par une entreprise à une société de recouvrement amiable pouvait ne pas contenir toutes les informations obligatoires prévues par la loi dès lors que cet écrit est complété par d’autres documents extrinsèques (contrat d’abonnement et conditions générales) permettant au créancier d’en avoir connaissance.

Le Smic serait revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établirait à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré la nouvelle catégorie provisoire des jeunes entreprises innovantes à impact