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La Cour de cassation a récemment rappelé à quelles conditions le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail est un élément essentiel du contrat, ne pouvant être modifié qu’avec l’accord du salarié.

L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.

L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.

Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.

La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.

Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.

Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de marchandises, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système mensuel de paiements forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère en fonction de ses besoins. Un rescrit, en date du 10-12-2025, précise les règles applicables à ce cas de figure en matière de TVA.

Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.

L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.

Le gouvernement a annoncé que le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole depuis le 1-1-2026.

Lorsqu’un salarié a perçu une indemnité de fin de contrat au terme de son CDD, puis a obtenu en justice la requalification du CDD en CDI, doit-il reverser l’indemnité à l’employeur ?

Le cotisant peut-il produire, pour contester le redressement notifié à la suite d’un contrôle Urssaf, des pièces qu’il n’a pas fournies lors du contrôle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.

L’absence d’agrément et l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des bénéficiaires des virements constituent des anomalies apparentes qui doivent alerter le prestataire de services de paiement en vertu de son obligation de vigilance.

La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière réelle si l’intéressé est salarié à la date où il s’engage.

La règlementation sociale interdit à l’employeur de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Mais l’employeur doit-il accorder le repos hebdomadaire au salarié obligatoirement après 6 jours de travail consécutifs ?

L’employeur peut-il s’opposer à la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement de poste au motif que le salarié refuse la visite de son domicile pour vérifier le respect des règles de sécurité et les conditions de travail ?

L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise suppose que celle-ci soit en cessation des paiements. Comment le tribunal fixe-t-il cette date ? Et dans quelles mesures est-il possible de la contester ? Réponses au regard d’un cas jugé récemment.

L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau relève de la responsabilité contractuelle.

La nullité du contrat d’assurance automobile, pour fausse déclaration intentionnelle relative à l’identité du conducteur habituel est inopposable à la victime quand elle est à la fois le passager du véhicule et le souscripteur de l’assurance, auteur de la fausse déclaration. L’exception d’abus de droit ne s’applique pas au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance, en sa qualité de tiers lésé.

La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu’ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d’accueil, de conciergerie, d’accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.