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La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.

La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l’absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l’administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.

Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.

Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.

La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.

La clause conditionnant la prise d’effet d’un contrat d’assurance automobile au paiement de la première cotisation ne peut être opposée à la victime d’un accident survenu entre la conclusion du contrat et la date prévue pour ce paiement. L’assureur demeure tenu à garantie et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n’a pas vocation à intervenir.

En l’absence de dispositions contractuelles relatives au délai de mise en jeu de la garantie, la seule mention d’une date limite de couverture dans la clause de durée ne suffit pas à priver l’acquéreur du bénéfice de la garantie.

La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.

Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.

La transaction conclue après un licenciement suspend la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail. Dès lors qu’elle fait obstacle à l’introduction d’une action ayant le même objet, la prescription ne recommence à courir qu’à compter de l’annulation judiciaire de l’accord transactionnel.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).

L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière constitue une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, même lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences sur l’existence d’un droit réel immobilier.

Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.

En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks peut garantir un cautionnement bancaire. En combinant ce texte avec l’article L. 313-1 du code monétaire et financier, la Cour de cassation rappelle qu’un cautionnement souscrit par un établissement de crédit constitue une opération de crédit par signature.

Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.

Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.

Les conditions d’octroi de l’aide exceptionnelle instaurée en faveur des entreprises de transport public routier par le décret 2026-289 du 17-4-2026 pour faire face à la hausse des prix du carburant sont modifiées sur deux points.

La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, crée une nouvelle instance, le conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer l’impact des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.

La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, simplifie l’obligation d’information en cas de vente de l’entreprise à compter du 26-7-2026.

La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique a supprimé plusieurs formalités en droit du travail depuis le 28-5-2026.