Actualités EFL : page 16
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l’exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?
Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
L’administration précise par un rescrit du 14-11-2024 que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.
Infirmation d’une résiliation judiciaire du contrat de travail : quelles conséquences sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié est remise en cause en appel, le salarié qui a perçu la contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, doit-il la restituer à l’employeur ?
Contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité
Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, dont l’expérimentation avait pris fin au 31-12-2023, est à nouveau expérimenté pour 4 ans.
Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour
L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.
Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
L’administration précise par un rescrit du 14-11-2024 que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.
Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver
Le Conseil d’État juge qu’est valable la pénalité pour manquement délibéré prononcée à l’encontre d’une société dès lors que l’administration fonde cette majoration sur la connaissance du manquement par son gérant, même si c’est en qualité de gérant d’une autre société contrôlée et redressée pour des faits analogues.
Interprétation de la notion de consommateur par la Cour de justice de l’Union européenne
Une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un crédit afin de financer l’achat d’un bien immobilier pour le mettre en location reste un consommateur.
Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible
En application des articles 211 et 39-1-1° du CGI, il est jugé que la rémunération versée par une SARL à un associé minoritaire qui n’est pas gérant de droit et qui ne bénéficie pas d’un contrat de travail n’est pas déductible de ses résultats.
Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties
Ne commet pas d’erreur grossière l’expert qui, en étant chargé de fixer le complément de prix d’une cession de droits sociaux, respecte les prescriptions données par les parties.
Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite
L’acquéreur ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée à tort au fournisseur insolvable, que s’il a actionné au préalable les recours à sa disposition, et nouvelle limite, dans le seul cas où elle n’a pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.
Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?
Il est jugé que la perte d’une partie de la clientèle consécutive à l’arrêt des relations professionnelles ne peut faire l’objet ni d’une provision pour dépréciation ni de la constatation d’une perte définitive, dès lors qu’elle n’est pas dissociable de l’ensemble de la clientèle attachée au fonds.
TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?
À l’occasion d’un contrôle fiscal, une société découvre que son bailleur lui a facturé à tort la TVA sur les loyers et doit ainsi la rembourser à l’administration fiscale. Il est jugé qu’elle est alors en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la TVA indûment facturée sur la durée totale du bail, et non seulement sur la période rectifiée.
Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration
Sans tenir compte de la décision du gérant de l’ajourner, l’associé majoritaire tient l’assemblée générale d’une SARL à la date prévue. Le juge annule l’assemblée litigieuse.
Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration
Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.
La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC
La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d’une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Cas de fraude au président : la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement auprès du dirigeant
La banque est tenue de vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant lorsque ceux-ci présentent des anomalies apparentes et laissent supposer une fraude au président.
