Actualités EFL : page 15

Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023

Dans une mise à jour de sa foire aux questions, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.

Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022

Pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l’année 2022, la déclaration (DOETH) devra être effectuée sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15-5-2023.

Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2023.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2023 a été fixé.

Indemnité carburant : le décret est paru

D’un montant de 100 €, l’indemnité carburant doit être demandée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 sur le site de l’administration fiscale. Les demandeurs doivent respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.

Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-1-2023

Les taux horaires des allocations et des indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) sont revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2023. Quelques ajustements ont été apportés à ces régimes.

Imposition des rémunérations perçues par les associés de SEL : l’administration rapporte sa doctrine

S’alignant sur la jurisprudence du Conseil d’État, l’administration considère qu’à compter de 2023, les rémunérations perçues par les associés de SEL devront être déclarées et imposées comme des bénéfices non commerciaux et non comme des traitements et salaires.

LFSS pour 2023 : volet contrôle Urssaf

Présentation des mesures relatives aux contrôle Urssaf contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022.

LFSS pour 2023 : fraude sociale et travail illégal

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022, comporte des mesures intéressant les employeurs en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal. Présentation.

LFSS pour 2023 : volet cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022, comporte plusieurs mesures intéressant les employeurs en matière de cotisations sociales. Présentation.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.

Tarification AT-MP

La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2024.

Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine

Un dispositif de soutien sous forme de prêt à taux bonifié est instauré du 23-12-2022 au 31-12-2023 au profit des entreprises impactées par la guerre en Ukraine.

TVA et régime simplifié : nouveaux seuils pour la période 2023-2025

Pour la période 2023-2025, les seuils pour bénéficier du régime simplifié de déclaration sont revalorisés dans les mêmes proportions que l’évolution de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu et passent ainsi à 840 000 € et 254 000 €.

Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2023 : en forte hausse

Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,47 % lorsque le créancier est un particulier ou 2,06 % pour tous les autres créanciers.

Épargne salariale

Plusieurs mesures de la loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 concernant l’épargne salariale ont été précisées par un décret du 26-12-2022.

Loi de finances pour 2023 : les mesures sociales

La loi de finances pour 2023 contient plusieurs dispositions sociales concernant les entreprises et leurs salariés. Présentation.

Aides à l’embauche d’alternants

Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus du 1-1-2023 au 31-12-2023. Le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est modifié pour les contrats conclus depuis le 1-1-20

Titres-restaurant

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 6,50 € pour 2023