Actualités EFL : page 14
Collecte de la CSA
Voici un rappel des règles concernant la collecte en 2023 de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès des employeurs par l’Urssaf.
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
Fin des arrêts de travail Covid-19
Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 prend fin pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1-2-2023.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-3-2023 par deux avenants du 24-11-2022 qui viennent d’être agréés par arrêté.
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : aide au calcul
L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques au titre de l’année 2022.
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire ces frais jusqu’à 15 € en 2023.
Versement santé en hausse pour 2023
Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2023.
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31-12-2023.
Mise en œuvre du passeport de prévention
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition des employeurs ont été fixées par décret. Le passeport de prévention sera progressivement mis en œuvre à partir d’avril 2023.
Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent renseigner l’administration fiscale de l’état d’occupation de ces logements d’ici au 30 juin 2023.
En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur
Une veuve ayant donné à son fils un usufruit dont elle est titulaire, moitié pour l’avoir retenu lors de la donation de la nue-propriété, autre moitié en tant que donataire en usufruit de son époux prédécédé, l’usufruit s’éteint avec sa mort et non celle de son fils.
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d’une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d’un bail entre la société qu’il représentait et sa belle-sœur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la s
Formation des salariés aux gestes de premier secours
La loi 2020-840 du 3-7-2020 a instauré une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge
Les limites d’exonération sociale des indemnités forfaitaires de repas pour 2023 ont été fixées et les modalités d’évaluation de l’avantage en nature de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique sont modifiées depuis le 1-1-2023.
Hausse des prix de l’énergie
En raison de la hausse de leur facture énergétique l’Urssaf accorde aux employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique un délai de paiement des cotisations.
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.
Recruter en emplois francs en 2023
Les employeurs peuvent encore recruter en emploi franc en 2023, sans changement de conditions.
Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024
Des bons d’achat et cadeaux en nature exonérés des cotisations et contributions sociales pourront être attribués aux salariés par le CSE ou l’employeur à l’occasion de la coupe du monde du rugby en 2023 et des jeux olympiques en 2024.
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL, à l’exclusion des gérants de fait de SARL ou ceux disposant d’une délégation.
LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a prolongé d’une année les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19.
