Actualités EFL : page 14

L’Ansa estime que le conseil d’administration d’une SA n’est pas obligé de convoquer une deuxième fois l’assemblée générale extraordinaire lorsque le quorum n’est pas réuni sur première convocation.

Le service de déclaration des arrêts de travail dans le bâtiment et travaux publics (BTP) sur Net-Intempéries  ferme définitivement le 31-12-2025.

Les statuts d’une SARL ne peuvent pas fixer de majorité moins élevée que celle prévue par la loi pour l’adoption des décisions collectives. Une clause statutaire contraire entraîne la nullité des décisions quelle que soit la date de création de la société.

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.

Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.

L’Urssaf a rappelé la fin du critère d’ancienneté au 31-12-2025.

Le ministère du Travail a indiqué sur son site que la proratisation des montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus avant la fin de la première année va entraîner des reports de paiement des aides.

Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.

La proposition de céder un pourcentage du capital d’une SARL à créer constitue une offre claire et précise. Elle engage son auteur, même en l’absence de numérotation des parts.

La loi 2022-27 du 21-2-2022, dite « 3DS », donne l’obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits. Certaines sociétés sont ainsi dans l’obligation de procéder au transfert fictif de leur siège social en raison de leur changement d’adresse. La question du coût de cette formalité a été soulevée par un député. Voici la réponse donnée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a ajouté deux fins de contrat à exclure du calcul du bonus-malus chômage.

Pour le calcul des seuils d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, constitue une transmission unique d’entreprise individuelle, les cessions à un même cessionnaire constatées par deux actes notariés portant sur le même fonds constitué d’un établissement principal et d’un établissement secondaire, dès lors que ces établissements incluent la même dénomination commerciale, sont exploités sous la même enseigne et sont enregistrés au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro Siren.

Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a créé, à titre expérimental, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée pour le recrutement d’un chômeur âgé d’au moins 60 ans : le contrat de valorisation de l’expérience.

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a précisé comment l’employeur doit justifier son refus d’une demande retraite progressive et facilite les aménagements de fin de carrière des salariés.

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, publiée officiellement le 25-10-2025, a revu le régime de l’entretien professionnel des salariés, qu’elle a rebaptisé « entretien de parcours professionnel ».

Une somme inscrite par erreur par une société au crédit du compte courant de son dirigeant, alors qu’il ne lui avait pas apportée, revêt un caractère occulte. En l’absence de réparation de cette erreur par la société avant la clôture de l’exercice, l’administration est fondée à imposer le dirigeant sur le montant de cette somme ainsi mise à sa disposition, même si l’erreur est involontaire, n’affecte pas le résultat de la société et a été rectifiée par la suite.

Les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ont été révisées par décret depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus de façon anticipée.

Lorsqu’un local commercial est rendu impropre à l’usage auquel il était destiné, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers, sans pour autant être tenu préalablement de mettre le bailleur en demeure.

Un pacte d’actionnaires impose la cession des actions si le contrat de travail de l’un d’entre eux est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture. La clause a été interprétée comme prévoyant le vote après le licenciement pour statuer sur la levée de la levée de l’option.