Actualités EFL : page 13

De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin

Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.

Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA

Une S.A. n’est pas tenue de verser au président de son conseil d’administration ou de surveillance la rémunération prévue par la lettre d’engagement du président signée par l’actionnaire de la société, le conseil ayant une compétence exclusive pour fixer la rémunération.

Commande publique : de nouvelles mesures en 2023

De nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2023.

Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue

Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral.

Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible

Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou en matière de protection des consommateurs peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.

Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences

Par un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la CJUE a exclu le droit pour les États membres de déroger à l’interdiction européenne d’utiliser et de mettre sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.

Lissage du déplafonnement du loyer commercial : il n’appartient pas au juge de fixer l’échéancier

Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.

Rupture unilatérale et nullité partielle d’un pacte d’associés

Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société ne peut pas être rompu unilatéralement. La prohibition des pactes sur succession future peut entraîner la nullité de certaines clauses d’un pacte d’actionnaires sans pour autant entraîner celle du pacte en son entier

Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux

Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

Nouveau bulletin de paie en juillet 2023

La présentation du bulletin de paie des salariés est modifiée pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023. Il devra compter une nouvelle rubrique, le « Montant net social ».

Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux

La France vient, par un arrêté du 3-2-2023, de mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.

Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE

Le plafond d’exonération de l’aide financière du CSE aux salariés pour le financement de services à la personne a été relevé depuis le 1-1-2023.

Solde de taxe d’apprentissage dû en 2022

En mai 2023, les employeurs déclareront et paieront à l’Urssaf le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2022 et devront désigner les établissements bénéficiaires du solde via le service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.

Quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale

Constituent des actes de concurrence déloyale le fait pour une société créée par un salarié de l’entreprise de démarcher des clients avant la fin de son contrat de travail et le fait de détenir des informations confidentielles relative à l’activité de cette entreprise.

Index égalité professionnelle

Les entreprises de 50 salariés et plus ont jusqu’au 1-3-2023 pour calculer et publier sur leur site internet les résultats de leur index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Accidents du travail : émettre des réserves en ligne

L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime. Cette déclaration doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.

Arrêts de travail Covid

Depuis le 1-2-2023, il n’est plus délivré d’arrêts de travail dérogatoires aux salariés contaminés par la Covid-19 ne pouvant continuer à travailler ou de télétravailler. L’assurance maladie donne la marche à suivre en cas de contamination par le virus ou de cas contact.

Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage

Les règles actuelles applicables à la modulation du taux de la contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus », ont été prolongées par décret jusqu’au 31-8-2024, avec quelques ajustements.

Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.