Actualités EFL : page 17
La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive
La Cour de cassation rappelle la force obligatoire d’un pacte d’associés d’une SAS au regard de ses signataires.
Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE
Les délais relatifs aux procédures contentieuses des autorisations environnementales et de certaines installations classées en matière d’élevage évoluent afin de raccourcir les temps de procédure jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1-1-2025
Réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales
Le Boss et le site Net-entreprises. fr précisent les effets de la revalorisation du Smic depuis le 1-11-2024 sur les réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Services à la personne : une dispense d’activité exclusive pour certains entrepreneurs
À compter du 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les TPE exerçant dans le secteur des services à la personne seront dispensés, sous conditions, d’exercer leur activité à titre exclusif.
Bail commercial : l’action en régularisation des charges locatives ne se prescrit pas par deux ans
La demande de paiement au titre de la régularisation de charges formulée par le propriétaire d’un local commercial ne relève pas du statut des baux commerciaux ; elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées
Les règles actuelles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus sont officiellement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.
Recevabilité de l’action en contestation du règlement de copropriété
L’action en contestation d’une clause du règlement de copropriété impose que le syndicat des copropriétaires soit appelé ou entendu.
Le non-respect d’une obligation de non-concurrence ne résulte pas forcément d’actes concrets
Cas d’une violation d’une clause de non-concurrence déduite d’une publication sur le site internet d’une société.
CIR/CII : prise en compte des dépenses de portage salarial
Un rescrit du 23-10-2024 précise que les dépenses de personnel exposées dans le cadre d’un contrat de portage salarial peuvent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la recherche ou de l’innovation (CIR/CII) à hauteur de la seule rémunération et des charges sociales des salariés portés, chercheurs et techniciens, directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles dans l’entreprise utilisatrice, au même titre que les personnes employées.
Caractérisation de la négligence grave du client en cas de fraude au faux conseiller bancaire
La Cour de cassation précise la notion de négligence grave du client, victime d’une fraude au faux conseiller bancaire, justifiant le refus de remboursement par la banque.
Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal
En cas de départ d’un copreneur et d’opposition du bailleur à la poursuite du bail au nom du preneur restant, le juge statue au vu des intérêts légitimes du bailleur : la bonne exploitation du fonds par le preneur et le respect de ses obligations légales et contractuelles.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, déposé le 10-10-2024 à l’Assemblée nationale, sera examiné par les députés à partir du 28-10-2024. Présentation de ses principales mesures sur les cotisations sociales intéressant les employeurs.
Smic : revalorisation anticipée au 1-11-2024
Le Smic sera revalorisé de 2 % au 1-11-2024. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 11,88 € en métropole.
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
Cotisation AGS au 1-1-2024
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20% au 1-1-2024
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.
Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire
Les activités de production audiovisuelle et les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des JO de 2024 pourront suspendre le repos hebdomadaire des salariés du 18-7-2024 au 14-8-2024.
Factures impayées : une provision déductible ?
Pour pouvoir déduire une provision en cas d’impayés, l’entreprise doit rapporter la preuve de la probabilité de la perte future qui ne doit pas être qu’éventuelle.
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.
