Actualités EFL : page 17
Après expiration du bail dérogatoire, rien n’impose la formalisation par écrit du nouveau bail
Il n’est pas nécessaire de formaliser par écrit un bail commercial même s’il résulte du fait que le locataire continue d’occuper les locaux au terme d’un bail dérogatoire.
Une perte sur créance ou un abandon de créance ?
La perte des avances consenties à une filiale constatée à la suite de sa liquidation amiable est assimilée à un abandon de créance à caractère financier, et n’est en conséquence pas déductible des résultats de la société.
Limitation de la déductibilité de la CSG pour certaines plus-values mobilières : constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel juge qu’il n’existe pas de rupture d’égalité devant la loi entre les contribuables bénéficiaires de l’abattement de droit commun sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et ceux bénéficiaires de l’abattement renforcé.
Contrôles du respect des délais de paiement par les agents de la DGCCRF : foire aux questions
La DGCCRF complète et précise ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels, notamment sur l’étendue de son contrôle et sur les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.
Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif
La personne physique dirigeante d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas la qualité de représentant permanent.
Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance
L’administration assouplit sa position et précise dans une mise à jour de sa doctrine en date du 11-12-2024 que la circonstance qu’une entreprise individuelle (EI) ait été donnée en location-gérance préalablement à sa transmission à titre gratuit ne fait pas obstacle au bénéfice du report d’imposition des plus-values professionnelles prévu à l’article 41 du CGI.
Le projet de loi spéciale
À la suite de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement démissionnaire a déposé à l’Assemblée nationale le 11-12-2024 un projet de loi spéciale autorisant l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de 2025.
Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation et de propriétés bâties et non bâties
Un décret détaille les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels. Il précise également le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
Dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : la CJUE valide
L’interdiction d’utiliser des termes traditionnellement associés à des produits d’origine animale pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales n’a pas été validée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable : rejet de la QPC
Le fait que les exploitants agricoles bénéficient ou pas d’une procédure de règlement amiable en fonction du mode d’exploitation choisi ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.
Avantages en nature repas des stagiaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a clarifié, dans une mise à jour du 1-12-2024, les tolérances applicables aux avantages en nature repas accordés aux stagiaires.
Une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.
Perte d’avantages fiscaux en cas d’omission de déclarations de chiffre d’affaires
Un contribuable ne peut bénéficier d’allégements d’impôt sur le revenu lorsqu’il a omis à deux reprises de déposer ses déclarations de chiffre d’affaires, et ce même de manière non consécutive.
Activité partielle et ALPD depuis le 1-11-2024
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-11-2024.
De l’obligation de conseil du vendeur professionnel : illustration et confirmation de jurisprudence
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est bien acquitté, avant la vente, de son obligation de conseil et d’information envers l’acheteur.
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2025
Le plafond d’exonération de CFE pour 2025 est de 33 637 € de base nette imposable pour les créations ou extensions dans les QPV, et de 90 737 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales dans les QPV.
Cotisation AGS au 1-1-2025
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2025
Prescription médicale : du nouveau pour les professionnels de santé
Pour la prescription de certains médicaments, les médecins et autres professionnels de santé doivent désormais préciser certaines informations sur leur ordonnance ou sur un formulaire spécifique. À défaut, l’assuré ne sera pas remboursé.
Le vote par correspondance est effectif dans les SA et SCA
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, si les statuts le prévoient, les membres des conseils d’administration de SA et les membres des conseils de surveillance de SA et SCA peuvent voter par correspondance préalablement aux réunions de leurs conseils. Ce vote s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le vote par correspondance des SARL effectif
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, les associés de SARL peuvent voter par correspondance aux assemblées générales, si les statuts le prévoient. Ce vote par correspondance s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
