Actualités EFL : page 18

Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.

Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.

Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d’État avait censuré certains éléments de la doctrine précisant le régime fiscal des associés de SEL. L’administration fiscale actualise en conséquence sa base Bofip.

Les modalités de déclaration dans le passeport de prévention des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs ont été précisées par un décret du 1-8-2025.

L’administration apporte des précisions sur la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises, tant sur son champ d’application que sur ses modalités de calcul et de paiement.

Depuis le 25-8-2025, et afin d’assurer leur sécurité, les dirigeants peuvent à tout moment, via le Guichet unique, demander que leur adresse personnelle soit occultée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’attestation de salaire reste obligatoire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partie thérapeutique.

Le délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte a été prolongé par un décret du 21-8-2025.

L’utilisation obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1-1-2027.

Depuis le 30-7-2025 et jusqu’au 3-12-2025 (inclus), il est possible de corriger la déclaration de revenus 2024 en ligne et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.

Lorsqu’un parent effectue des virements à partir du compte d’épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à son obligation de vigilance et engage sa responsabilité.

Lorsque des virements sont réalisés à la suite d’une fraude au président, la banque est responsable si elle a manqué de vigilance face aux anomalies apparentes des ordres de virement et si elle n’a pas obtenu de confirmation de la part d’une personne habilitée à émettre de tels ordres.

En cas d’abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l’encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, pour autant qu’ils demandent seulement la nullité des délibérations et non des dommages-intérêts.

Un décret du 15-7-2025 permet aux salariés de demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, au lieu de 62 ans actuellement.

L’administration apporte des précisions concernant l’extension de la réduction d’impôt « Coluche » aux organismes luttant contre les violences domestiques.

Les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 pour ajuster le dispositif de bonus-malus. Cet avenant doit être soumis à l’agrément du Premier ministre avant d’entrer en vigueur le 1-3-2026.

Un décret du 16-7-2025 a désigné les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe.

Un décret du 9-7-2025 fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». La liste des communes classées dans de telles zones à compter du 1-1-2025 est également connue.

La Cour de cassation rappelle que, pour caractériser un acte de concurrence déloyale, il incombe au juge de considérer dans leur ensemble les éléments amenés à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, et non de s’attacher au caractère descriptif, banal ou usuel de chacun d’eux.

La loi du 30-6-2025 contre les fraudes aux aides publiques a renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraudes en matière de formation professionnelle, notamment au compte personnel de formation (CPF).