Actualités EFL : page 18

Les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles applicables au 1-5-2025 ont été notifiés

De nouveaux taux plancher et plafond et modulés du bonus-malus applicables au 1-5-2025

En matière de bail commercial, les conditions de forme prévues par le Code de commerce visant le congé donné par le bailleur ne s’appliquent à l’exercice par ce dernier du droit d’option. Le bailleur n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice.

Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n’a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l’agrément d’une cession de parts à un tiers.

Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.

Dans la nouvelle rubrique dédiée aux rescrits sociaux de portée générale intégrée dans son site internet, le Boss a répondu à certaines questions sur les avantages en nature et frais professionnels par de nouveaux rescrits.

Le Boss a apporté des précisions sur la nouvelle limite des exonérations de cotisations salariales applicables aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Pour la deuxième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas actualisés.

Si les statuts d’une SAS prévoient que la fusion de la société doit être décidée par une décision collective, sans prévoir d’exception pour le cas d’une fusion simplifiée, la dispense prévue par la loi ne s’applique pas.

Rappel utile de la Cour de cassation : le contrat de travail d’un salarié devenu président de la société ne se transforme pas en mandat social sans volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin audit contrat.

L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte sans avoir à attendre l’issue du contentieux relatif à la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié.

La Cour de cassation précise l’applicabilité du droit de délaissement prévu par le code de l’urbanisme à une partie d’un bien organisé en volumes.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de prescription appliquée à la responsabilité pour perte financière.

Le Boss a apporté des précisions sur l’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans la réduction générale de cotisations patronales et l’exonération sociale JEI, deux mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Un décret du 4-4-2025 a précisé les modalités d’application de la première étape en 2025 de la réforme des dispositifs de réduction des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales et de la réduction générale dégressive de cotisations et contributions patronales.

Des rescrits sociaux de portée générale opposables seront intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, qui est pris en compte en matière de saisie des rémunérations, a été revalorisé au 1-4-2025.

Dès lors que l’acquéreur de titres d’une société a eu accès à l’ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses et qu’il était en mesure d’en apprécier la valeur, les cédants n’ont pas manqué à leur obligation d’information précontractuelle.

Le conjoint de l’époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d’associé.

Le seuil d’exonération des cotisations salariales de la rémunération d’un apprenti est abaissé pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025.