Actualités EFL : page 18
Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales
Pour les besoins de l’évaluation à l’impôt sur la fortune, une décote de 20 % doit être appliquée sur la valeur vénale de parts sociales détenues en usufruit : 10 % au titre de l’occupation du bien et 10 % en raison d’une clause d’agrément qui affecte la liquidité des parts.
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
Des dépenses ou des prises en charge de frais qui ne sont pas engagées dans l’intérêt de l’exploitation, si elles profitent à un tiers, pourront être requalifiées par l’administration de revenus réputés distribués, imposables à son nom.
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.
Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?
Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces dividendes constituent un revenu d’activité professionnelle.
L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Pour l’acquisition de points sur le C2P en 2023, les seuils d’exposition des salariés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes doivent être proratisés.
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
Bonus-malus d’assurance chômage
Consulter les séparations de l’entreprise
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant
La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant.
Report des congés payés acquis en cas de maladie
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée sur la question de la durée du report de la prise des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée.
Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime
L’administration apporte des précisions sur les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA.
Épargne retraite supplémentaire d’entreprise
La loi du 23-10-2023 relative à l’industrie verte prévoit le transfert collectif des droits en cours d’acquisition au titre des anciens contrats de retraite supplémentaire « article 83 » vers un nouveau plan d’épargne entreprise obligatoire (Pero).
Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites, doivent le faire avant le 11-12-2023 prévient l’assurance maladie.
Cotisation AT/MP
Les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) seront modifiées pour les cotisations dues à compter du 1-1-2024.
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d’urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.
Informations des salariés sur la relation de travail
La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 renforce les informations sur la relation de travail à fournir aux salariés. Un récent décret du 30-10-2023 dresse la liste de ces informations.
Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)
Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.
