Actualités EFL : page 19

La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

La résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée par cas fortuit ne peut pas être obtenue quand les désordres proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien imputable au bailleur.

L’absence de formalisation explicite du choix d’option lors d’un contrôle de comptabilité informatisée n’empêche pas sa reconnaissance. La remise des copies de fichiers au vérificateur, conformément à la troisième option prévue par l’article L 47 A, II, c du LPF, a été jugée suffisante pour valider l’option choisie.

Le site net-entreprises.fr apporte des précisions sur le calcul des effectifs annuels des groupements d’employeurs pour l’année 2025 en raison des changements apportés, depuis le 1-1-2025, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2024 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2025 sur la DSN du mois d’avril 2025.

Le montant minimal du versement santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2025.

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire. Toutefois la demande doit être motivée par la préservation de l’intérêt social de la société, non celle des intérêts personnels du demandeur.

Pour effectuer ses déplacements professionnels, un dirigeant peut utiliser son véhicule personnel et se faire rembourser les frais kilométriques par la société, ces remboursements n’étant pas imposables pour lui et déductibles pour elle. En revanche, l’administration refusera leur déduction s’il ne les justifie pas précisément et si la société possède par ailleurs un véhicule de société.

Le service déclaratif de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr depuis le 7-3-2025.

En application de l’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte, un décret du 20-3-2025 majore exceptionnellement et temporairement les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte pour les heures chômées du 14-12-2024 au 31-3-2025.

Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.

L’entreprise qui, en vue de prouver les actes déloyaux commis par le dirigeant qu’elle vient de révoquer, fait appel à une étude d’huissiers dont l’un des associés est le frère de son nouveau dirigeant, sans qu’une situation d’urgence ne soit établie, obtient déloyalement un moyen de preuve.

L’indemnisation de l’incapacité permanente survenue à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) sera constituée, à compter du 1-6-2026 au plus tard, d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle.

Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) doit inclure celui du groupe intégré, bien qu’elle n’en soit pas membre.

Les honoraires perçus par le syndic doivent être restitués au syndicat des copropriétaires en cas d’annulation de la décision de l’assemblée générale le désignant.

Le Conseil d’État précise que le délai de 60 jours imparti à l’administration pour répondre aux observations d’une PME qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité est un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.

Rappel des dates de déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2024

Le site net-entreprises.fr communique la date limite de correction en DSN de la déclaration des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels C2P en 2024.

Depuis le 16-1-2025, les professionnels avaient déjà la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. À compter du 13-3-2025, les particuliers peuvent également faire une demande de rescrit de manière dématérialisée.

Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.