Actualités EFL : page 19
Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la vente du bien. S’agissant d’un délai de prescription, le délai de 2 ans peut être suspendu (par une mesure d’instruction, par exemple).
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur
En application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le droit de gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel est en principe limité à son patrimoine professionnel.
Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ?
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.
Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP
Du 2-11-2023 au 31-12-2028, les établissements de petite taille qui reçoivent du public (commerçants, restaurateurs, hôteliers, notamment) et qui effectuent des travaux de mise en accessibilité peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière.
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.
Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes
Dans le cadre du protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes signé le 19-1-2023 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes, un dispositif de soutien financier aux buralistes les plus fragiles est mis en place.
CDD multi-remplacement en DSN
Le site Net-entreprises.fr a précisé comment déclarer en DSN le CDD multi-remplacement.
Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant de sa fonction de direction n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion.
La révocation du cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Lorsque les statuts d’une SARL ne définissent pas les missions de chaque cogérant, les associés ne peuvent pas révoquer l’un d’entre eux sur le fondement de l’inexécution d’obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions.
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes avec notamment la création, en 2025, des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation de rupture.
Publier une offre d’emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive
La société qui publie, le jour même de la convocation du gérant à l’assemblée des associés ayant pour objet sa révocation, une offre d’emploi sur le poste qu’il occupe engage sa responsabilité à l’égard de l’intéressé.
Cumul-emploi retraite
Interrogé sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l’article 26 de la loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a précisé l’application de cette mesure.
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
Sur son site, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) indique que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1-1-2024.
Crédit d’impôt industrie verte : ouverture du service d’agrément
Bercy vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte sans attendre l’adoption du texte figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.
Facturation électronique : les dates de report précisées
La mise en place progressive de l’obligation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction ne devrait finalement démarrer que le 1-9-2026 (voire le 1-12-2026) au lieu du 1-7-2024.
Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire
À compter du 1-10-2023, les restaurateurs proposant uniquement des repas à emporter ou à livrer devront indiquer l’origine ou la provenance de la viande contenue dans leurs plats.
Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher !
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication. La cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.
Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage
Le portail de l’Urssaf a précisé le calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales en cas d’application d’un bonus ou d’un malus sur la contribution patronale d’assurance chômage.
