Actualités EFL : page 25

Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après.

Les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d’espèces végétales ont été précisées.

Depuis le 1-9-2023, les modalités d’acquisition et d’utilisation des points au titre du C2P ont été modifiées afin d’améliorer les droits des salariés et de faciliter l’utilisation de leur compte.

Le site ameli.fr fait le point sur le départ anticipé à la retraite dont peuvent bénéficier, sous conditions, les salariés atteints d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’interdiction pour un apporteur en nature de voter pour lui-même et comme mandataire une augmentation de capital d’une SAS n’interdit pas à cet apporteur de voter en qualité de représentant légal d’une société également associée de la SAS, juge la cour d’appel de Rennes.

Le site net-entreprises.fr communique la date limite de déclaration en déclaration sociale nominative (DSN) des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels C2P en 2023.

Compte tenu du caractère commercial de la cession du contrôle d’une société commerciale, les obligations contractées par les cédants s’exécutent solidairement, même à l’égard de ceux qui n’ont cédé qu’une part sociale, sauf clause contraire.

Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption, mises en place par la loi 2022-219 visant à réformer l’adoption du 21-2-2022, ont été précisées par un décret du 12-9-2023.

Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables.

Les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d’une réduction des cotisations sociales patronales à compter du 1-1-2024 jusqu’au 31-12-2026.

En l’absence de candidats aux élections professionnelles du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit-il organiser les élections ou bien est-il dispensé de les organiser ? L’administration a corrigé récemment sa position.

La liste des produits ne pouvant être vendus en vrac pour des raisons de santé publique et celle des produits pouvant l’être, mais sous conditions, viennent d’être fixées par décret.

Le dirigeant d’une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d’un salarié d’une autre société appartenant au même groupe dès lors qu’il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.

Saisie d’une question ministérielle, l’administration rappelle les règles applicables concernant le droit au report des déficits antérieurs dans le cas de mises en sommeil prolongées de sociétés suivies de leur réactivation.

Le gouvernement apporte des précisions concernant la mise en œuvre de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévue au profit des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.

Depuis le 1-9-2023, l’accès au dispositif de la retraite progressive est adapté au nouvel âge légal de départ à la retraite et à la nouvelle durée de cotisation. Les conditions du bénéfice du dispositif ont été précisées par décrets.

Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis et donne lieu à indemnité.

Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage exclusivement professionnel.

Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

La loi 2023-703 du 1-8-2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a modifié, depuis le 3-8-2023, le droit à l’autorisation d’absence annuelle des réservistes salariés.