Actualités EFL : page 25
VAE associée à un contrat de professionnalisation
Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ont été définies par décret.
Une résiliation électronique pour tous les contrats
Depuis le 1-6-2023, les professionnels qui offrent la possibilité aux consommateurs de conclure des contrats en ligne doivent également leur permettre de résilier en ligne leurs contrats en cours ou à venir, quel que soit leur objet (abonnement, service, location).
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Le juge rappelle que, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle, les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce doivent être cédés à l’acquéreur.
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Les employeurs peuvent désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de leurs salariés directement via leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr
Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social
La réforme des retraites a modifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 1-9-2023 afin de maintenir l’emploi des seniors.
Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit
Les déficits subis par la société absorbante avant la fusion peuvent normalement être déduits de ses bénéfices ultérieurs. Le juge rappelle toutefois que pour cela, la société absorbante ne doit pas changer d’activité réelle à l’occasion de l’opération.
Réforme des retraites : mesures en faveur des parents
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 du 14-4-2023 portant la réforme des retraites contient plusieurs mesures favorables pour le calcul des pensions des assurés parents. Présentation de deux d’entre elles.
Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise
Pour apprécier le caractère industriel d’une entreprise – et son éligibilité au crédit d’impôt pour frais de collection –, le juge n’exige pas un caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre mais seulement un caractère important.
Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance
La réforme des retraites qui s’appliquera au 1-9-2023 permettra toujours aux assurés du régime général de bénéficier de majorations de durée d’assurance pour enfant et de racheter des trimestres de cotisations pour améliorer leurs droits à retraite.
Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés
La réforme des retraites permettra toujours aux assurés du régime général ayant eu une carrière longue ou pénible ou reconnus inaptes au travail de partir à la retraite avant l’âge légal. Ces différents dispositifs sont adaptés au recul de l’âge légal de départ à 64 ans.
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition
L’administration précise que le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne bénéficie pas du sursis d’imposition.
Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24-5-2023, l’administration commente l’aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes, ainsi que la dispense de certificat pour les organismes bénéficiaires d’assurance-vie.
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Le gouvernement souhaite mettre en place un « crédit d’impôt industrie verte » pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
On rappelle que l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d’assurances qu’il représente, bénéficie du régime d’exonération des plus-values de cession dégagées à l’occasion du départ à la retraite.
Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
Les redevables de la CFE et/ou des IFER dont la cotisation s’est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € en 2022 devront régler le montant réclamé par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15-6-2023 à minuit.
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai 2023, 4 nouvelles fiches.
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution sont actualisés pour 2023.
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée officiellement le 20-5-2023. Elle instaure une dérogation temporaire au repos dominical afin de permettre à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche durant la période des Jeux olympiques de 2024.
Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
En cas de non-respect d’une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des entreprises d’au moins 1 000 salariés, une pénalité de 1 % de la masse salariale s’appliquera à compter du 1-3- 2029.
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet
Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par décret.
