Actualités EFL : page 62

Voici les taux horaires minimaux des allocations et indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1er mai 2022.

Par une mise à jour de sa base BoFip, l’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations

Lorsqu’aucune stipulation statutaire ne prévoit de restriction géographique au champ d’action d’une association de la loi de 1901, elle peut agir en justice devant toutes les juridictions territorialement compétentes pour défendre les intérêts collectifs

L’activité de location en meublé ne peut être regardée comme un investissement économique que si elle conduit le propriétaire gérant à fournir une prestation d’hébergement ou s’il met en œuvre d’importants moyens matériels et humains.

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation met à la charge de la banque ayant octroyé un prêt libellé en monnaie étrangère et remboursable en euros une obligation d’information sur les risques concrets pris par l’emprunteur en cas de dépréciation de l’euro.

Les factures fournisseurs d’une société constituant pour cette dernière des pièces comptables, l’administration fiscale doit les soumettre à un débat oral et contradictoire lorsque cette dernière les consulte auprès de l’autorité judiciaire.

Pour être qualifiés de réserves attenantes taxables au tarif des locaux commerciaux, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.

Aucune disposition du CGI ne prévoit la prise en compte de dettes ou d’un passif dans le calcul d’une plus-value de cession d’une entreprise individuelle à une société.

Les dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l’exercice.

L’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI est remise en cause si l’activité commerciale de marchand de biens de la société dont les titres sont transmis correspond en réalité à une activité exclusivement civile de gestion de patrimoine. Rappel et illustration.

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d’objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n’ait pas demandé cette fixation.

Un décret vient de préciser les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.

Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils aboutissent à l’agrandissement de la surface habitable totale du bâtiment.

Un contribuable qui a choisi de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés pour ses titres ne peut y renoncer pour préférer le bénéfice de l’exonération sur les plus-values de cession à la suite du placement de ces mêmes titres sur un PEA.

Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de l’assiette à la valeur de la pleine propriété en contrepartie de la dispense du versement d’intérêts est irrévocable.

Pour le tribunal administratif de Montreuil, le mécanisme de correction du prix de revient des parts de sociétés de personnes issu de la jurisprudence Quémener s’applique également pour déterminer la plus ou moins-value d’échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes.

À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut s’établira à 10,85 € et le Smic mensuel brut à 1 645,58 € en métropole.

À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut sera porté à 10,85 €

L’indice de référence des loyers confirme son rebond au premier trimestre 2022

L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à signer avec l’État. À défaut, les droits deviennent exigibles mais l’héritier peut, ensuite, en réclamer le dégrèvement.