Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données le 16 septembre 2021 Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société le 24 avril 2026
Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit le 22 avril 2026
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026 le 22 avril 2026
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026 le 22 avril 2026
Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif le 21 avril 2026