Actualités EFL : page 30
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Nouveau bulletin de paie en juillet 2023
La présentation du bulletin de paie des salariés est modifiée pour les rémunérations versées à compter du 1-7-2023. Il devra compter une nouvelle rubrique, le « Montant net social ».
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
La France vient, par un arrêté du 3-2-2023, de mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Services à la personne : plafond de l’aide financière du CSE
Le plafond d’exonération de l’aide financière du CSE aux salariés pour le financement de services à la personne a été relevé depuis le 1-1-2023.
Solde de taxe d’apprentissage dû en 2022
En mai 2023, les employeurs déclareront et paieront à l’Urssaf le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2022 et devront désigner les établissements bénéficiaires du solde via le service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Quand le démarchage et la détention de fichiers constituent de la concurrence déloyale
Constituent des actes de concurrence déloyale le fait pour une société créée par un salarié de l’entreprise de démarcher des clients avant la fin de son contrat de travail et le fait de détenir des informations confidentielles relative à l’activité de cette entreprise.
Index égalité professionnelle
Les entreprises de 50 salariés et plus ont jusqu’au 1-3-2023 pour calculer et publier sur leur site internet les résultats de leur index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Accidents du travail : émettre des réserves en ligne
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime. Cette déclaration doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.
Arrêts de travail Covid
Depuis le 1-2-2023, il n’est plus délivré d’arrêts de travail dérogatoires aux salariés contaminés par la Covid-19 ne pouvant continuer à travailler ou de télétravailler. L’assurance maladie donne la marche à suivre en cas de contamination par le virus ou de cas contact.
Prolongation du bonus-malus d’assurance chômage
Les règles actuelles applicables à la modulation du taux de la contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus », ont été prolongées par décret jusqu’au 31-8-2024, avec quelques ajustements.
Plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté fixés pour 2022
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.
Règles de calcul des retraites des non-salariés agricoles alignées sur celles du régime général
À partir de 2026, la retraite de base des exploitants agricoles sera calculée sur la base des 25 meilleures années d’activité.
Collecte de la CSA
Voici un rappel des règles concernant la collecte en 2023 de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès des employeurs par l’Urssaf.
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
Fin des arrêts de travail Covid-19
Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 prend fin pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1-2-2023.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-3-2023 par deux avenants du 24-11-2022 qui viennent d’être agréés par arrêté.
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : aide au calcul
L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques au titre de l’année 2022.
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire ces frais jusqu’à 15 € en 2023.
Versement santé en hausse pour 2023
Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2023.
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31-12-2023.
