Actualités EFL : page 30

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.

La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée sur la question de la durée du report de la prise des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée.

L’administration apporte des précisions sur les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA.

La loi du 23-10-2023 relative à l’industrie verte prévoit le transfert collectif des droits en cours d’acquisition au titre des anciens contrats de retraite supplémentaire « article 83 » vers un nouveau plan d’épargne entreprise obligatoire (Pero).

Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.

L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites, doivent le faire avant le 11-12-2023 prévient l’assurance maladie.

Les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) seront modifiées pour les cotisations dues à compter du 1-1-2024.

Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d’urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.

La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 renforce les informations sur la relation de travail à fournir aux salariés. Un récent décret du 30-10-2023 dresse la liste de ces informations.

Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.

Des bons d’achat et cadeaux en nature exonérés des cotisations et contributions sociales peuvent être attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. L’Urssaf a mis à jour le plafond d’exonération des cotisations.

Pour les avis d’IR émis en décembre, depuis le 30-10-2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la vente du bien. S’agissant d’un délai de prescription, le délai de 2 ans peut être suspendu (par une mesure d’instruction, par exemple).

En application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le droit de gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel est en principe limité à son patrimoine professionnel.

La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.

Du 2-11-2023 au 31-12-2028, les établissements de petite taille qui reçoivent du public (commerçants, restaurateurs, hôteliers, notamment) et qui effectuent des travaux de mise en accessibilité peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière.

En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.