Actualités EFL : page 29

Le plafond du micro-crédit professionnel a été récemment relevé, il s’élève désormais à 17 000 €.

Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté, en cas de désaccord, de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale, que cette volonté résulte d’une clause du contrat ou non.

Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1-1-2025, est précisé par décret.

Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a augmenté pour l’année 2025.

Dans une mise à jour du 26-12-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré deux rescrits pour préciser l’application de l’exonération des cotisations et contributions sociales à l’avantage en nature pour la pratique du sport en entreprise.

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2025 a été fixé.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.

Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.

Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le gouvernement exprime son souhait que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée le plus vite possible. Il précise les mesures qu’il entend défendre. Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2025.

Les forfaits applicables aux avantages en nature pour le calcul des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2025 ont été publiés sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant et la limite d’exonération des cotisations des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE pour 2025.

Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour 2025 ont été publiées sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.

Un décret du 4-12-2024 précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.

La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2025.

Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2025 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.

Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.

Un contribuable peut, pour justifier du montant d’une provision qu’il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, invoquer devant l’administration ou le juge de l’impôt une méthode alternative à celle qu’il avait initialement appliquée.

Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2025 par deux avenants du 22-11-2024 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 23-12-2024.

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2025 a été publié.