Actualités EFL : page 28

Est opposable à l’adjudicataire un bail conclu après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière à condition qu’il en ai eu connaissance avant l’adjudication.

Le Conseil d’Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.

Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.

En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.

L’Agefiph a ajusté ou suspendu, jusqu’au 31-12-2025, ses modalités d’intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2024 au plus tard le 1-3-2025.

L’accès des PME à la commande publique est facilité et certaines règles de passation des marchés publics sont assouplies. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2025.

La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.

Par une clause très apparente, les parties prenantes d’un contrat de bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, via la messagerie dans leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, qu’il s’agisse d’un rescrit général ou d’un rescrit spécifique.

Le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) a été fixé à 115,50 € pour 2025

Le dispositif expérimental des tribunaux des activités économiques est entré en vigueur le 1-1-2025. Depuis cette date, une contribution pour la justice économique est due par le demandeur, sauf exceptions.

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8-1-2025, et tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration précise que lorsqu’une TVA est facturée à tort, la rectification passe par une émission de facture rectificative. Le client doit solliciter son fournisseur pour le remboursement, et se tourner vers l’administration fiscale uniquement si le recours au fournisseur est impraticable, en respectant les délais de réclamation.

Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises.

L’administration met à jour sa doctrine relative aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. À compter du 8-1-2025, les frais générés sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélos, et non plus par exercice.

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

Le Conseil d’État a validé le dispositif de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste volontaire, mais à une condition.

Jusqu’au 30-5-2025, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien à la trésorerie de l’État en souscrivant auprès de leur banque un prêt bancaire de reconstitution de trésorerie, l’intervention de l’État consistant en une bonification d’intérêts.