Actualités EFL : page 34
Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : modalités d’application précisées
L’administration, dans deux rescrits, apporte des précisions sur le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits par les particuliers à une société qu’ils contrôlent.
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques.
La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de propriété, la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistrée moyennant le paiement d’un simple droit fixe.
Un « amortisseur électricité » pour les TPE et PME dès 2023
Dès 2023, un nouveau dispositif, « l’amortisseur électricité », sera mis en place au profit des PME et de certaines TPE afin de leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
L’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux est étendue aux sociétés, quelle que soit leur forme, exclusivement constituées d’exploitants agricoles.
Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023
Les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 seront rémunérés au taux de 2 %.
Denrées encore consommables après leur date de durabilité minimale : quelle mention apposer ?
Le professionnel souhaitant informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale doit apposer à cet effet une mention sur le produit.
Avantages en nature et location de logements pour les salariés : examen du critère de l’occupation
Pour déterminer si les frais exposés pour la location de logements pour les besoins des salariés constituent des avantages en nature accordés à ces derniers, il appartient au juge de rechercher si ces salariés peuvent être regardés comme bénéficiant de tels avantages.
Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d’imposition
Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.
Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique
La limite de l’imputation du déficit foncier est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsqu’il est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Poursuite des aides à l’embauche en alternance en 2023
Les montant des aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans applicables en 2023 ont été dévoilées par le Gouvernement.
Déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
La loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 a instauré une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1-10-2022 par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Un décret a fixé ses modalités d’application.
Taxe sur les bureaux
En matière de taxe sur les bureaux, ce n’est pas la nature de l’activité de l’entreprise bailleresse qui doit être prise en compte pour apprécier la catégorie d’imposition des biens, mais l’utilisation effective des locaux par les sociétés avec lesquelles elles ont signé un
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée
La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne.
C2P : déclaration des expositions aux risques professionnels
Chaque année, les employeurs doivent déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) de décembre, leurs salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P).
Taxe sur les surfaces commerciales : surface à prendre en compte – sas d’entrée d’un magasin
Le sas d’entrée d’un magasin est pris en compte dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales.
Avantages en nature liés aux véhicules électriques
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) informe sur son site que le régime social favorable à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge électrique est prolongé pour 2 ans.
Nouveau dispositif de soutien pour les exploitations agricoles en difficulté
Le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles primaire de type familial ou n’employant pas plus de 10 salariés est modifié et les modalités d’accès à ce dispositif sont assouplies.
Indemnités complémentaires d’activité partielle
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le nouveau régime social qui s’appliquera aux indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur à compter du 1-1-2023
Exclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs
Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion.
