Actualités EFL : page 34

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.

L’emprunteur qui entend mettre en cause la responsabilité de la banque pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde doit agir dans un délai de 5 ans qui court à compter de la date d’exigibilité des sommes auxquelles il n’est pas en mesure de faire face.

Des formalités administratives particulières concernant les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques viennent d’être précisées par décret.

Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger sont fixées.

La TVA facturée à tort alors que l’opération n’y était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale. Parallèlement, la TVA grevant ces opérations ne pourra pas faire l’objet d’une déduction dès lors que l’activité est exonérée de TVA.

La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait

Pour la détermination de son CA à prendre en considération pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société exerçant une activité de transport routier doit prendre en compte les sommes refacturées en contrepartie de la rétrocession à prix coûtant du carburant à sa filiale

L’indication, dans la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter une offre de la banque d’un montant inférieur.

L’administration vient d’actualiser sa doctrine concernant le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME et apporte d’utiles précisions sur les modalités particulières de plafonnement du dispositif.

Malgré l’arrêt de la CJUE invalidant l’accès dans tous les cas au grand public des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, cet accès est maintenu en France.

Un décret du 14-2-2023 fixe les modalités d’application de plusieurs mesures relatives à la négociation collective contenues dans la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.

Une S.A. n’est pas tenue de verser au président de son conseil d’administration ou de surveillance la rémunération prévue par la lettre d’engagement du président signée par l’actionnaire de la société, le conseil ayant une compétence exclusive pour fixer la rémunération.

De nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2023.

Une ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral.

Les mesures d’injonction pouvant être prises par la DGCCRF, qu’il s’agisse d’injonctions prises dans le cadre de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou en matière de protection des consommateurs peuvent désormais faire l’objet d’une mesure de publicité.

Par un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la CJUE a exclu le droit pour les États membres de déroger à l’interdiction européenne d’utiliser et de mettre sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.

Il appartient au juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé mais non l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.

Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société ne peut pas être rompu unilatéralement. La prohibition des pactes sur succession future peut entraîner la nullité de certaines clauses d’un pacte d’actionnaires sans pour autant entraîner celle du pacte en son entier

Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.