Actualités EFL : page 33

Dans une mise à jour du 26-12-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré deux rescrits pour préciser l’application de l’exonération des cotisations et contributions sociales à l’avantage en nature pour la pratique du sport en entreprise.

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2025 a été fixé.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.

Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.

Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le gouvernement exprime son souhait que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée le plus vite possible. Il précise les mesures qu’il entend défendre. Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2025.

Les forfaits applicables aux avantages en nature pour le calcul des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2025 ont été publiés sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant et la limite d’exonération des cotisations des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE pour 2025.

Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour 2025 ont été publiées sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.

Un décret du 4-12-2024 précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.

La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2025.

Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2025 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.

Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.

Un contribuable peut, pour justifier du montant d’une provision qu’il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, invoquer devant l’administration ou le juge de l’impôt une méthode alternative à celle qu’il avait initialement appliquée.

Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2025 par deux avenants du 22-11-2024 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 23-12-2024.

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2025 a été publié.

Il est jugé que le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de trois mois imparti sur une demande de réexamen d’une décision de rescrit fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale. Cette décision est alors susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l’objet d’une expérimentation pour la filière bovine.

Le Conseil d’État étend le champ d’application de l’abus de droit aux montages qui permettent également de réduire tout ou partie des charges sociales afférentes à des revenus salariaux en plus d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales du contribuable.