Actualités EFL : page 33

Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux

Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent désormais être déclarées en ligne.

Représentants d’intérêts : déclaration à la HATVP d’ici fin mars

Les associations inscrites sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts et qui ont clos leur exercice le 31-12-2021 doivent déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avant le 31-3-2022, les actions de représentation d’intérêts

Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

En raison de la crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, les délais d’achèvement des logements acquis dans le cadre de la réduction Pinel sont prorogés.

Modalités de prise du congé d’adoption

La loi visant à réformer l’adoption du 21-2-2022 a assoupli les règles pour les parents salariés qui souhaitent prendre un congé d’adoption, notamment le délai de prise du congé et la faculté de le fractionner.

Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières

Le Gouvernement vient d’ouvrir la nouvelle plateforme qui va permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, de réaliser en un seul endroit leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale et douanière et d’accéder à un tableau

Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux

Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par la loi aux locataires de locaux à usage commercial ou artisanal.

Identifier son opérateur de compétences

Pour aider les entreprises à effectuer leurs DSN, France compétences a mis à leur disposition un moteur de recherche simplifiant l’identification de l’opérateur de compétences (Opco).

Prêt immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

Les particuliers vont pouvoir changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur souscrit en garantie d’un prêt immobilier. Par ailleurs, le délai du droit à l’oubli en faveur des candidats à l’emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.

Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?

La rétractation de l’acheteur adressée par e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir la rétractation pourrait être aussi efficace que celle faite par lettre recommandée AR.

Les taux des crédits immobiliers remontent doucement

Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.

L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds n’est pas forcément un refus de vente

Un particulier ne peut pas acquérir les parts d’un fonds d’investissement qui sont réservées aux clients professionnels, malgré son souhait.

Covid-19 : le dispositif spécifique aux évènements culturels et sportifs annulés toujours en vigueur

La loi du 22-1-2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire maintient le dispositif spécifique mis en place en 2020 au profit des professionnels des secteurs culturels et sportifs contraints d’annuler leurs événements et prestations en raison d’une limitation

Comptes annuels 2021 : il est à nouveau possible de les arrêter à distance, quelle que soit la forme

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit la possibilité immédiate pour les organes collégiaux de direction de se réunir à distance, peu importe la décision concernée, et donc d’arrêter à distance les comptes.

Index égalité professionnelle F/H

Les modalités de fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs, de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de transmission de ces informations aux services du ministre du travail et au CSE ont été définies par décret.

Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes

À compter du 1-3-2022 et jusqu’au 29-2-2024, les établissements de restauration commerciale et collective doivent indiquer l’origine ou la provenance des viandes de volaille, mouton et porc (cette obligation s’applique déjà pour la viande bovine).

Indemnités forfaitaires de petit déplacement

Les limites d’exonération pour 2022 des indemnités forfaitaires de petit déplacement pour les salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle sont fixées.

Activité partielle : taux majoré jusque fin mars 2022

Le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 31-3-2022 pour les employeurs les plus impactés qui continuent de subir les conséquences économiques et financières de la propagation de la Covid-19.

De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant

Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre adresse.