Actualités EFL : page 32

Loi santé au travail : DUERP et formation des élus du CSE

Les règles de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP applicables dès le 31-3-2022 et les dépenses de formation en santé et sécurité au travail prises en charge par les opérateurs de compétences (Opco) ont été fixées par décret.

Aide coûts fixes : prolongée et modifiée pour certaines jeunes entreprises

Les entreprises créées entre janvier 2019 et octobre 2021 dans certains secteurs peuvent demander une subvention au titre du mois de novembre 2021, à condition d’être domiciliées dans un territoire confiné à cette période et d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affa

Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés encore accessible

La date limite pour demander l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés est reportée au 31 mars 2022.

Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’imp

Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent d’être explicités par décret.

Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME

Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration fiscale apporte notamment des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans la facturation électronique.

Activité partielle et conflit en Ukraine

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les règles applicables aux régimes de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques dues au conflit en Ukraine.

Suppression des EIRL pour l’avenir

Il ne peut plus être recouru au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour constituer un patrimoine d’affectation. Ce régime demeure néanmoins pour les entrepreneurs l’ayant adopté avant le 15 février 2022.

Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % s’applique à compter du 18 mars

Les souscriptions au capital de PME non cotées effectuées à compter du 18 mars 2022 ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu, à nouveau au taux majoré de 25 %.

La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers

Crédit d’impôt innovation et mise en conformité avec le droit européen

L’administration fiscale apporte d’utiles précisions sur les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 au crédit d’impôt innovation pour une mise en conformité au droit européen.

Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux

La France vient, par un arrêté du 2 mars 2022, de mettre à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.

Covid-19 : un guide repère en entreprise

Depuis le 14-3-2022, le protocole sanitaire en entreprise a été remplacé par un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

L’Urssaf transmet aux employeurs les informations sur leurs effectifs nécessaires pour effectuer leur déclaration annuelle de l’obligation de travailleurs handicapés (DOETH)

Cotisation chômage intempéries des entreprises du BTP

Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022 est modifié.

Exonération d’une résidence secondaire : prudence en cas de remploi du prix par anticipation

La plus-value de cession d’une résidence secondaire peut être exonérée si les fonds sont remployés dans l’achat de la résidence principale, même effectué avant la cession, si un délai normal s’écoule entre les deux opérations. Mais 21 mois, c’est trop long !

La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Transmission d’entreprise individuelle : la trésorerie excédentaire ne peut pas être exonérée

Les sommes inscrites à l’actif circulant d’une entreprise individuelle qui excèdent les besoins de trésorerie ne constituent pas des biens nécessaires à l’exploitation. La fraction excédentaire ne peut donc pas bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession pr