Actualités EFL : page 4

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026

Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.

Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.

Lorsqu’une opération est composée de plusieurs éléments, la question se pose des modalités de facturation de la TVA. Faut-il appliquer un régime unique à ces différents éléments ou leurs propres régimes, parfois distincts ? Un arrêt du Conseil d’État rendu récemment détaille très clairement les éléments permettant de qualifier une opération complexe unique et une prestation accessoire non indépendante au titre de la TVA.

La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l’administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.

Les frais de déplacement d’un gérant, s’ils ne sont pas justifiés, ne seront requalifiés en revenus de capitaux mobiliers que s’ils n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite, que leur montant porte la rémunération globale à un niveau excessif, ou que leur versement est dépourvu de tout lien avec ses fonctions. En dehors de ces trois cas, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le site www.sirene.fr, qui permet d’accéder aux informations comprises dans le répertoire Sirene (adresse, effectif, numéro Siren, code APE…), va fermer ses portes le 2-12-2025. Les fonctionnalités du site sont déjà disponibles sur l’Annuaire des entreprises.

L’activité de la protection de l’environnement et de la biodiversité se rattache-t-elle au secteur de l’action culturelle autorisé par l’article D 1242-1 du Code du travail à conclure des contrats de travail à durée déterminée d’usage.

Par une décision du 8-10-2025, la Cour de cassation a tranché à la question de savoir si les télétravailleurs ont droit à l’attribution de titres-restaurant, mettant fin à une incertitude juridique persistante depuis quelques années.

L’employeur est-il tenu de rembourser au salarié des frais professionnels s’il ne lui transmet aucun justificatif sur les dépenses réellement engagées ?

En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?

Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.

Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.

Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.

L’administration fiscale publie une actualité synthétisant les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier du régime de franchise en base communautaire.

Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.

Les entreprises ont jusqu’au 24-10-2025 pour verser leur solde de la taxe d’apprentissage 2024 sur la plateforme SOLTéA.

Les associés d’une SAS ne peuvent pas déroger aux statuts quand bien même leur décision serait prise à l’unanimité. Cependant, sous certaines conditions, un acte extrastatutaire peut s’affranchir des statuts d’une SAS.

Constitue un commencement d’exécution l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens de la caution, faisant échec à l’exception de nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.