Actualités EFL : page 41

L’arrêté du 24-10-2022 fixant les limites d’exonération sociale des indemnités de repas depuis le 1-9-2022 a complété l’arrêté du 20-12-2002 sur les frais professionnels des salariés déductibles liés au télétravail et à l’utilisation d’outils des nouvelles technologies.

Les règles d’indemnisation du chômage et l’application du bonus-malus d’assurance chômage sont prolongées au-delà du 1-11-2022 et jusqu’au 31-1-12023.

Les limites d’exonération des cotisations et contributions sociales des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés lors de leurs déplacements professionnels sont revalorisées de 4 % depuis le 1-9-2022.

Commet une faute de gestion le gérant d’une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.

Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.

Le Conseil d’Etat vient de préciser que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.

Les travaux menés dans le cadre d’un contrat de vente d’un immeuble à rénover, réalisés antérieurement au transfert de propriété, s’analysent en un élément du prix d’acquisition de l’immeuble, constitutif de dépenses en capital et ne peuvent être considérés comme déductibles

Des travaux de réfection à l’identique de la toiture d’un hangar n’entraînent aucune augmentation de la valeur locative.

L’assurance-maladie met en ligne gratuitement à la disposition des TPE et des PME un outil d’évaluation des risques professionnels par secteur d’activité pour les aider à remplir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

À compter du 5-11-2022, l’affichage de l’indice de réparabilité sera obligatoire pour de nouvelles catégories de produits électriques et électroniques.

Comme les années précédentes, la prorogation du taux majoré (25 %) de la réduction pour souscription au capital des PME jusqu’à fin 2023, intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023, est conditionnée à un accord de la Commission européenne.

Le Salon Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre, est ajouté à la liste des salons et foires dans lesquels les PME qui exposent peuvent obtenir une subvention.

Les pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été renforcés par la loi en faveur de la protection du pouvoir d’achat, notamment les pouvoirs d’injonction dans le domaine du droit de la consommation

À partir du 25-10-2022, l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation sera sécurisé avec le service France Connect +.

À compter du 1er mars 2023, les professionnels effectuant de la prospection téléphonique auprès de particuliers devront respecter de nouvelles règles, en particulier les jours, horaires et fréquences des appels.

Une transaction sur la liquidation de la communauté post décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la quotité disponible, laquelle se détermine au décès. Il y a lieu d’intégrer à cette masse les droits de la défunte dans la communauté après liquidation

Voici un rappel en 2023 et 2024 de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage auprès des employeurs par les Urssaf et es caisses de la MSA.

Afin de permettre l’envoi de matériel humanitaire par voie routière en Ukraine, certaines interdictions de circulation relatives aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont temporairement levées.

L’organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d’une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale.

Présentation des mesures concernant le contrôle Urssaf contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.