Actualités EFL : page 41

Modulation de la contribution d’assurance chômage

Les premiers taux modulés de la contribution d’assurance chômage seront notifiés entre le 1er et le 5 septembre et devront être appliqués pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-9-2022, sauf en cas d’impossibilité.

Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-8-2022

Voici le taux horaire des allocations et des indemnités d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs et aux salariés pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

Contribution à l’audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu’au 14 décembre 2022

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l’administration et ouvert jusqu’à la mi-décembre 2022.

Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage

Tout comme le secteur alimentaire, le secteur cosmétique rencontre des difficultés d’approvisionnement d’huile de tournesol en raison de la guerre en Ukraine.

Un guide de prévention contre les arnaques

Devant la recrudescence des fraudes et escroqueries, notamment en ligne, le ministère de l’économie propose sur son site un guide de prévention contre les arnaques à l’attention tant des entreprises que des particuliers.

Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022

En raison de la forte inflation en France, le SMIC horaire est une nouvelle fois revalorisé et passe à 11,07 €. Le montant mensuel du salaire minimum s’établit à 1 678,95 €.

Cotisation AGS au 1-7-2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2022.

Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif

Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC même si la SCI a auparavant opté pour l’IS.

Option pour l’IS des entreprises individuelles : les modalités fixées par décret

La loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’exercer une option pour l’IS à toutes les entreprises individuelles. Un décret pris en date du 27 juin 2022 est venu fixer les modalités de cette option.

Dispositifs d’activité partielle à Mayotte

Les taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs de Mayotte ont été réévalués en raison de la hausse du Smic depuis le 1er mai 2022.

Carburant : une aide financière pour les entreprises de pêche

Dans le cadre de la hausse du prix des matières premières et notamment de l’énergie résultant de la guerre en Ukraine, une aide exceptionnelle est instaurée au profit des entreprises de pêche maritime.

Bonus-malus de la contribution chômage

Les modalités d’établissement et de notification du taux de la contribution d’assurance chômage modulé par le bonus -malus à partir du 1-9-2022 ont été fixées par arrêté.

Entreprises ayant des dettes URSSAF

L’Urssaf va adresser un relevé de dette aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement des cotisations sociales.

De nouvelles précisions sur l’évaluation de l’usufruit à durée fixe de droits sociaux

Faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés peut être établie sur la base de l’intégralité des bénéfices distribuables

Place des entreprises : une solution d’accompagnement pour les TPE-PME

Place des Entreprises permet aux dirigeants d’entreprise d’être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, afin de bénéficier d’un conseil personnalisé et de proximité selon leurs besoins.

Inaptitude du salarié

Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail dispense l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte, l’employeur doit-il quand même consulter au préalable le CSE ?

Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.