Actualités EFL : page 41

Un décret du 9-6-2023 renforce depuis le 12-6-2023 l’obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.

À compter du 1-10-2023, en cas d’impayé jusqu’à 5 000 € avec un particulier, le créancier aura l’obligation de rechercher une résolution amiable du litige en ayant notamment recours à un conciliateur de justice.

Nouveau taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-5-2023.

Un couple ayant des intérêts économiques communs et dont il est établi qu’il demeure à une même adresse depuis de nombreuses années entretient une relation de concubinage notoire et doit déposer une déclaration commune à l’impôt sur la fortune.

Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ont été définies par décret.

Depuis le 1-6-2023, les professionnels qui offrent la possibilité aux consommateurs de conclure des contrats en ligne doivent également leur permettre de résilier en ligne leurs contrats en cours ou à venir, quel que soit leur objet (abonnement, service, location).

Le juge rappelle que, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle, les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce doivent être cédés à l’acquéreur.

Les employeurs peuvent désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de leurs salariés directement via leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr

La réforme des retraites a modifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 1-9-2023 afin de maintenir l’emploi des seniors.

Les déficits subis par la société absorbante avant la fusion peuvent normalement être déduits de ses bénéfices ultérieurs. Le juge rappelle toutefois que pour cela, la société absorbante ne doit pas changer d’activité réelle à l’occasion de l’opération.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 du 14-4-2023 portant la réforme des retraites contient plusieurs mesures favorables pour le calcul des pensions des assurés parents. Présentation de deux d’entre elles.

Pour apprécier le caractère industriel d’une entreprise – et son éligibilité au crédit d’impôt pour frais de collection –, le juge n’exige pas un caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre mais seulement un caractère important.

La réforme des retraites qui s’appliquera au 1-9-2023 permettra toujours aux assurés du régime général de bénéficier de majorations de durée d’assurance pour enfant et de racheter des trimestres de cotisations pour améliorer leurs droits à retraite.

La réforme des retraites permettra toujours aux assurés du régime général ayant eu une carrière longue ou pénible ou reconnus inaptes au travail de partir à la retraite avant l’âge légal. Ces différents dispositifs sont adaptés au recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

L’administration précise que le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne bénéficie pas du sursis d’imposition.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24-5-2023, l’administration commente l’aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes, ainsi que la dispense de certificat pour les organismes bénéficiaires d’assurance-vie.

Le gouvernement souhaite mettre en place un « crédit d’impôt industrie verte » pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.

On rappelle que l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d’assurances qu’il représente, bénéficie du régime d’exonération des plus-values de cession dégagées à l’occasion du départ à la retraite.

Les redevables de la CFE et/ou des IFER dont la cotisation s’est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € en 2022 devront régler le montant réclamé par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15-6-2023 à minuit.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai 2023, 4 nouvelles fiches.