Actualités EFL : page 42

Constituent des actes de concurrence déloyale le fait pour une société créée par un salarié de l’entreprise de démarcher des clients avant la fin de son contrat de travail et le fait de détenir des informations confidentielles relative à l’activité de cette entreprise.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont jusqu’au 1-3-2023 pour calculer et publier sur leur site internet les résultats de leur index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime. Cette déclaration doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.

Depuis le 1-2-2023, il n’est plus délivré d’arrêts de travail dérogatoires aux salariés contaminés par la Covid-19 ne pouvant continuer à travailler ou de télétravailler. L’assurance maladie donne la marche à suivre en cas de contamination par le virus ou de cas contact.

Les règles actuelles applicables à la modulation du taux de la contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus », ont été prolongées par décret jusqu’au 31-8-2024, avec quelques ajustements.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.

À partir de 2026, la retraite de base des exploitants agricoles sera calculée sur la base des 25 meilleures années d’activité.

Voici un rappel des règles concernant la collecte en 2023 de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès des employeurs par l’Urssaf.

La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.

Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 prend fin pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1-2-2023.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-3-2023 par deux avenants du 24-11-2022 qui viennent d’être agréés par arrêté.

L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques au titre de l’année 2022.

À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire ces frais jusqu’à 15 € en 2023.

Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2023.

Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31-12-2023.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition des employeurs ont été fixées par décret. Le passeport de prévention sera progressivement mis en œuvre à partir d’avril 2023.

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent renseigner l’administration fiscale de l’état d’occupation de ces logements d’ici au 30 juin 2023.

Une veuve ayant donné à son fils un usufruit dont elle est titulaire, moitié pour l’avoir retenu lors de la donation de la nue-propriété, autre moitié en tant que donataire en usufruit de son époux prédécédé, l’usufruit s’éteint avec sa mort et non celle de son fils.

A un intérêt indirect au contrat le directeur général d’une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d’un bail entre la société qu’il représentait et sa belle-sœur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la s

La loi 2020-840 du 3-7-2020 a instauré une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.