Actualités EFL : page 42
Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : fonds libéraux éligibles
Pour l’administration, les fonds libéraux acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial mis en place par la loi de finances pour 2022.
Comptes annuels d’une EURL ou d’une SASU : pourquoi les déposer le 30 juin au plus tard ?
Pour n’avoir à déposer que ses comptes annuels et l’inventaire, sans le procès-verbal d’approbation des comptes, une EURL ou une SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, doit procéder au dépôt dans les six mois de la clôture.
Impôt sur les revenus 2021 : une vérification des coordonnées bancaires avant le 1er juillet
Afin de garantir un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de solde à régler, le contribuable doit s’assurer avant le 1er juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.
ICC, ILC et Ilat au premier trimestre 2022
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels continuent de progresser à un rythme soutenu.
Vente du local commercial : le droit de préemption urbain prime le droit de préférence du locataire
En cas de mise en vente d’un local commercial, le droit de préférence dont bénéficie le locataire pour acquérir le local est primé par le droit de préemption urbain de la commune si celle-ci souhaite également l’acquérir.
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Prise en charge des frais de déplacement domicile-lieu de travail
L’administration fiscale a intégré les nouvelles limites d’exonération des avantages liés à la prise en charge des frais de déplacements des salariés dans sa base Bofip.
Abandon de créance : un acte anormal de gestion ?
Pour pouvoir déduire l’abandon de créance consenti à une autre société qui lui est liée, la société doit pouvoir démontrer qu’elle en a tiré une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente. À défaut, il s’agirait d’un acte anormal de gestion.
Santé au travail : RDV de liaison et visite de préreprise
Le Ministère du travail a apporté des précisions pratiques sur le nouveau rendez-vous de liaison et la visite médicale de préreprise pouvant être organisés au profit de salariés en arrêt de travail de longue durée.
Décompte des effectifs : cas particuliers
Le Boss donne la méthode pour comptabiliser dans l’effectif salarié de l’entreprise les salariés en convention de forfait-jours inférieur à 218 jours par an et les salariés intermittents ayant des périodes d’activité et d’inactivité.
Vérification sur place : appréciation de la durée du contrôle
Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification ne peut pas, sauf exceptions, s’étendre sur plus de trois mois pour les entreprises dont le montant annuel du chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
Remettre les attestations de formation au salarié
Que risque l’employeur s‘il ne remet pas au salarié les attestations de formation qu’il a suivies ?
Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons
Dans une actualité publiée le 11-4-2022, l’administration précise notamment que le délai de la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires de dons est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31-12-2022.
Licenciement après le refus d’une rétrogradation
Si un salarié refuse la sanction de rétrogradation disciplinaire proposée par l’employeur, celui-ci peut-il, par la suite, changer de terrain et opter pour un licenciement non disciplinaire ?
Dépôt des candidatures prud’homales
Le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2023-2025 a été prolongé jusqu’au 20-7-2022.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2022
À compter du 1-7-2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de certaines Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM).
Éleveurs : une aide pour compenser le surcoût de l’alimentation animale
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix générés par la guerre en Ukraine, un dispositif d’aide « alimentation animale » a été instauré au profit des éleveurs.
Aide à la rénovation des vergers arboricoles
Les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une subvention de FranceAgrimer pour rénover leurs vergers.
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l’objet d’une expertise de gestion.
Précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
L’administration apporte d’importantes précisions sur le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial mis en place par la loi de finances pour 2022.
