Actualités EFL : page 42

Le Conseil d’État vient de juger que, comme le juge du fond qui doit se placer à la date à laquelle il statue, le juge de cassation doit tenir compte d’une loi répressive plus douce, même si cette loi n’est entrée en vigueur qu’après la décision frappée de pourvoi.

Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a dévoilé le 6-10-2022 son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024, et notamment 15 actions que les entreprises peuvent s’engager à mettre en œuvre.

L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé et la société ne peut pas se prévaloir de l’atteinte que cette revendication porterait au droit de l’époux d’exercer une profession séparée.

Conformément à la mesure de plafonnement adoptée cet été, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2022, contre une progression réelle de 4,78 %.

Une instruction sous la forme d’un questions-réponses publiée en ligne sur le site du Boss apporte des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Le site de l’Urssaf fait le point sur la PPV.

Un décret et un arrêté fixent les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la Direction générale des Finances publiques.

Afin de tenir compte du contexte actuel d’inflation et de limiter la hausse des loyers commerciaux des PME, la loi « pouvoir d’achat » a instauré un dispositif plafonnant pendant 1 an la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.

Le Gouvernement annonce l’ouverture d’un nouveau service en ligne permettant aux épargnants de ne pas perdre de vue leurs contrats d’épargne retraite et de faire valoir leurs droits le cas échéant.

Depuis le 7-10-2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les exploitants de locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.

La loi santé au travail du 2-8-2021 a créé un passeport prévention que les employeurs doivent mettre en œuvre pour chacun de leurs salariés. Un site d’information dédié à ce nouveau dispositif vient d’ouvrir depuis le 5-10-2022.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures pour améliorer la lutte contre la fraude sociale et les infractions de travail illégal. Présentation de ces dispositions.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.

Le dispositif d’aide ouvert aux entreprises grandes consommatrices d’énergie est prolongé jusqu’à la fin de l’année.

Sur son site internet, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1-1-2023, mais sera porté à 43 992 € pour l’année 2023.

L’aide à l’achat de carburant allouée aux entreprises de pêche confrontées à l’augmentation des prix de l’énergie et de leurs charges d’exploitation du fait de la guerre en Ukraine est prolongée jusqu’à fin septembre.

Les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l’huile d’olive sont fixées.

Désormais, tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations.

L’Urssaf fait le point sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire, un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2022.

La surface permettant aux clients d’une station de lavage d’accéder avec leur véhicule aux postes de lavage doit être regardée comme une dépendance indispensable et immédiate de l’exploitation et prise en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable depuis le 1-10-2022 aux entreprises entre 20 et 250 salariés.