Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données le 16 septembre 2021 Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché le 02 février 2026
TVA sur les frais préalables à la création d’une société : déductible par le seul fondateur le 30 janvier 2026
Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires le 29 janvier 2026