Actualités EFL : page 58

Une SA qui a consenti à son président du directoire une prime dont le versement est conditionné à la réalisation d’objectifs devant être déterminés par son conseil de surveillance doit fixer ces objectifs, peu important que ce dirigeant n’ait pas demandé cette fixation.

Un décret vient de préciser les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.

Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils aboutissent à l’agrandissement de la surface habitable totale du bâtiment.

Un contribuable qui a choisi de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés pour ses titres ne peut y renoncer pour préférer le bénéfice de l’exonération sur les plus-values de cession à la suite du placement de ces mêmes titres sur un PEA.

Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de l’assiette à la valeur de la pleine propriété en contrepartie de la dispense du versement d’intérêts est irrévocable.

Pour le tribunal administratif de Montreuil, le mécanisme de correction du prix de revient des parts de sociétés de personnes issu de la jurisprudence Quémener s’applique également pour déterminer la plus ou moins-value d’échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes.

À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut s’établira à 10,85 € et le Smic mensuel brut à 1 645,58 € en métropole.

À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut sera porté à 10,85 €

L’indice de référence des loyers confirme son rebond au premier trimestre 2022

L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à signer avec l’État. À défaut, les droits deviennent exigibles mais l’héritier peut, ensuite, en réclamer le dégrèvement.

Afin de faire face à la hausse du prix des produits pétroliers résultant de la guerre en Ukraine, les entreprises de négoce d’animaux vivants peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État.

Les PME du secteur des travaux publics dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État.

Dans le cadre de la hausse du prix des produits pétroliers résultant de la guerre en Ukraine, une aide exceptionnelle est instaurée au profit des entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire).

Depuis le 14-4-2022, certaines associations dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier de deux aides destinées à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.

Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale de vente consentie à un dirigeant, cède des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas d’acte anormal de gestion si la conclusion de la promesse lui a offert des contreparties suffisantes.

Les entreprises ont jusqu’au 31-12-2022 pour transmettre à l’administration leur accord collectif ou leur document unilatéral d’activité partielle de longue durée (APLD) pour validation ou homologation.

L’administration précise le taux de TVA applicable aux différentes étapes de la chaîne de production agricole dès lors qu’un animal est destiné à la consommation humaine. Elle distingue les ventes entre exploitants agricoles des reventes destinées à la consommation humaine.

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.

Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales en cas d’opposition à un contrôle fiscal est conforme au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ou d’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé de 12 mois.