Actualités EFL : page 60

Les commerçants sont tenus, depuis le 1-1-2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus.

Une SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en cas d’implantation dans une zone franche urbaine si elle a procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA.

Les redevables de CFE ou d’IFER dont la cotisation de 2021 s’est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € sont tenus de verser le montant dû par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.

Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant.

Depuis le 15-5-2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou son d’usage.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration apporte d’utiles précisions sur les modalités d’exercice d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition pour les contribuables relevant des bénéfices agricoles.

Les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ont été relevés. Les modalités d’appréciation de la valeur des actifs transmis ont également été modifiées.

L’administration apporte d’importantes précisions sur les modalités d’application de l’allongement du délai de cession dans le cas où le cédant a fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.

Pour pallier les effets de la crise énergétique, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide d’urgence temporaire, sous forme de subvention, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration facilite les modalités d’exercice de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant des BNC à la suite de l’allongement du délai prévu par la loi de finances pour 2022

Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. La liste des évènements ouvrant droit à cette aide vient d’être actualisée par un décret du 16 mai 2022.

Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation femmes-hommes chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés ont été fixées.

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter progressivement ce seuil à 100 000 €.

La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.

Depuis le 31-3-2022, les salariés âgés d’au plus 45 ans doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Dans un récent question-réponses, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les modalités pratiques de ce nouvel examen médical.

L’abus de droit fiscal peut être caractérisé même lorsque le montant d’une soulte est légèrement inférieur à 10 % dans le cadre d’opérations d’apports placés sous le régime du report d’imposition.

Par deux arrêts en date du 11-5-2022, la Cour de cassation a déclaré que le barème d’indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT et doit s’appliquer dans tous les cas.

Désormais, une entreprise créée depuis moins de 11 ans peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Les salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière peuvent demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle, dont les modalités ont été adaptées par décret depuis le 28-4-2022.

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette fusion concerne donc les arrêts de travail initiaux ou de prolongation.