Actualités EFL : page 71

La rétractation de l’acheteur adressée par e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir la rétractation pourrait être aussi efficace que celle faite par lettre recommandée AR.

Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.

Un particulier ne peut pas acquérir les parts d’un fonds d’investissement qui sont réservées aux clients professionnels, malgré son souhait.

La loi du 22-1-2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire maintient le dispositif spécifique mis en place en 2020 au profit des professionnels des secteurs culturels et sportifs contraints d’annuler leurs événements et prestations en raison d’une limitation

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit la possibilité immédiate pour les organes collégiaux de direction de se réunir à distance, peu importe la décision concernée, et donc d’arrêter à distance les comptes.

Les modalités de fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs, de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de transmission de ces informations aux services du ministre du travail et au CSE ont été définies par décret.

À compter du 1-3-2022 et jusqu’au 29-2-2024, les établissements de restauration commerciale et collective doivent indiquer l’origine ou la provenance des viandes de volaille, mouton et porc (cette obligation s’applique déjà pour la viande bovine).

Les limites d’exonération pour 2022 des indemnités forfaitaires de petit déplacement pour les salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle sont fixées.

Le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 31-3-2022 pour les employeurs les plus impactés qui continuent de subir les conséquences économiques et financières de la propagation de la Covid-19.

Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre adresse.

Ord. 2021-1190 du 15-9-2021