Actualités EFL : page 8
Il faut agir dans l’intérêt social pour être recevable à demander un administrateur provisoire
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire. Toutefois la demande doit être motivée par la préservation de l’intérêt social de la société, non celle des intérêts personnels du demandeur.
Déplacements professionnels du dirigeant et indemnités kilométriques : double emploi avec un véhicule de société ?
Pour effectuer ses déplacements professionnels, un dirigeant peut utiliser son véhicule personnel et se faire rembourser les frais kilométriques par la société, ces remboursements n’étant pas imposables pour lui et déductibles pour elle. En revanche, l’administration refusera leur déduction s’il ne les justifie pas précisément et si la société possède par ailleurs un véhicule de société.
C3S : Ouverture de la campagne déclarative 2025
Le service déclaratif de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr depuis le 7-3-2025.
Activité partielle à Mayotte
En application de l’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte, un décret du 20-3-2025 majore exceptionnellement et temporairement les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte pour les heures chômées du 14-12-2024 au 31-3-2025.
Le cédant de parts d’une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ?
Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification. L’associé cédant ne peut pas se prévaloir du défaut de notification pour faire annuler la cession.
Justifier la révocation d’un dirigeant : les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être écartées
L’entreprise qui, en vue de prouver les actes déloyaux commis par le dirigeant qu’elle vient de révoquer, fait appel à une étude d’huissiers dont l’un des associés est le frère de son nouveau dirigeant, sans qu’une situation d’urgence ne soit établie, obtient déloyalement un moyen de preuve.
AT-MP : indemnisation de l’incapacité permanente
L’indemnisation de l’incapacité permanente survenue à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) sera constituée, à compter du 1-6-2026 au plus tard, d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle.
Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) doit inclure celui du groupe intégré, bien qu’elle n’en soit pas membre.
Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic
Les honoraires perçus par le syndic doivent être restitués au syndicat des copropriétaires en cas d’annulation de la décision de l’assemblée générale le désignant.
Contrôle fiscal : le délai de réponse aux observations d’une PME précisé
Le Conseil d’État précise que le délai de 60 jours imparti à l’administration pour répondre aux observations d’une PME qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité est un délai franc. Il doit donc être calculé sans tenir compte du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Rappel des dates de déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2024
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le site net-entreprises.fr communique la date limite de correction en DSN de la déclaration des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels C2P en 2024.
Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit fiscal : étendue aux particuliers depuis le 13-3-2025
Depuis le 16-1-2025, les professionnels avaient déjà la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. À compter du 13-3-2025, les particuliers peuvent également faire une demande de rescrit de manière dématérialisée.
Refus de faire peser sur la banque une obligation de détection des anomalies apparentes d’un chèque avant son encaissement
Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.
Exonération des plus-values des dirigeants : appréciation de la date de départ en retraite
L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur l’application de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique modifiée par l’arrêté du 25-2-2025.
Lien entre le rachat des parts sociales d’un associé et le remboursement de son compte courant
L’obligation d’une société de racheter les parts sociales d’un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé, sauf stipulation contraire. Le défaut de remboursement du compte courant ne justifie pas la résolution du rachat des parts.
Employeurs agricoles : pérennisation de l’exonération patronale TO-DE
La loi de financement de la sécurité pour 2025 a pérennisé l’exonération de cotisations patronales travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) pour les employeurs agricoles, a relevé son seuil de dégressivité droit et a étendu son champ d’application.
Dons de jours de repos par les salariés à des associations
La loi sur l’engagement bénévole du 15-4-2024 permet aux salariés de faire des dons de jours de congés et de repos, sous forme monétisée, à certains organismes sans but lucratif. Un décret du 20-2-2025 a fixé les modalités de mise en œuvre de ce don.
Rémunération des apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG-CRDS
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a diminué les exonérations de cotisations salariales et de CSG et CRDS dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025.
