Actualités EFL : page 8
Remboursement forfaitaire non justifié : remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
Un remboursement forfaitaire de frais non justifié constitue un avantage en nature assimilable à une rémunération occulte, ce qui fait perdre à l’association le caractère désintéressé de sa gestion.
Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel
La Cour de cassation précise le régime des intérêts appliqué aux sommes détenues et employées par le mandataire pour son propre usage prévu par l’article 1996 du code civil.
Le champ de l’action de groupe est élargi depuis le 3-5-2025
Désormais, l’action de groupe peut être intentée contre tout manquement de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles.
Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : la doctrine partiellement annulée
Dans une décision du 8-4-2025, le Conseil d’État annule la doctrine administrative qui admet que les gérants majoritaires de Selarl retiennent un forfait de 5 % de leurs rémunérations d’ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance en tant que revenus afférents à la gérance. Il en est de même de celle selon laquelle certaines tâches, telles que la prise de rendez-vous ou la facturation du client, sont systématiquement considérées comme inhérentes à l’activité libérale.
Simplification des procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses
Les procédures applicables notamment aux demandes de rescrit et aux demandes gracieuses sont simplifiées à compter du 1-5-2025.
Prévention des risques professionnels
Du 20-5-2025 au 3-6-2025, l’Assurance Maladie – Risques professionnels lance une nouvelle campagne de communication consacrée à ses aides financières pour les entreprises qui souhaitent investir dans la prévention des risques professionnels.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2024
Le calendrier de la campagne 2025 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2024 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
Abattement retraite sur la cession de titres : le dirigeant doit percevoir une rémunération normale
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement sur la plus-value imposable, sous réserve de respecter plusieurs conditions, et notamment, comme le rappelle le Conseil d’État, d’avoir perçu une rémunération normale pour ses fonctions. Tel n’est pas le cas d’un dirigeant qui perçoit une rémunération inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées payées par la société en l’absence de difficultés financières.
CSE : consultation sur les informations de durabilité
L’employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d’une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix.
Dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit pendant le Covid : même sur les rehaussements !
Un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit permettait au premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30-6-2020 et le 30-6-2021 d’être, sur option, imputé sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents sans limitation de montant. Le Conseil d’État a récemment étendu ce dispositif en cas de rehaussements à la suite d’un contrôle fiscal.
Arrêts de travail
L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025
Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours
Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d’indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?
Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.
Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d’obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d’un possible dépit amoureux ou aux fins d’entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
Réforme du régime de la franchise en base de TVA : finalement suspendue jusqu’au prochain budget
La loi de finances pour 2025 a réformé le régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme, qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025, avait déjà été suspendue jusqu’au 1-6-2025. Le Gouvernement vient à nouveau de suspendre la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de travailler une nouvelle proposition dans le cadre de l’examen du prochain budget.
Compte personnel de formation
Les financeurs qui alimentent le compte personnel de formation (CPF) d’un titulaire, notamment l’employeur, peut désormais conditionner l’attribution de leur abondement en droits supplémentaires
