Actualités EFL : page 9
Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour
Le gouvernement souhaite mettre en place un « crédit d’impôt industrie verte » pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
On rappelle que l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d’assurances qu’il représente, bénéficie du régime d’exonération des plus-values de cession dégagées à l’occasion du départ à la retraite.
Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER
Les redevables de la CFE et/ou des IFER dont la cotisation s’est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € en 2022 devront régler le montant réclamé par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15-6-2023 à minuit.
Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis à jour ses 5 fiches pratiques sur la facturation électronique destinées aux TPE/PME. Elle a également publié, le 23 mai 2023, 4 nouvelles fiches.
Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution sont actualisés pour 2023.
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée officiellement le 20-5-2023. Elle instaure une dérogation temporaire au repos dominical afin de permettre à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche durant la période des Jeux olympiques de 2024.
Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes
En cas de non-respect d’une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des entreprises d’au moins 1 000 salariés, une pénalité de 1 % de la masse salariale s’appliquera à compter du 1-3- 2029.
Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet
Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par décret.
Réforme des retraites
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, publiée le 15-4-2023, porte la réforme des retraites, qui s’appliquera au 1-9-2023.
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Prorogé jusqu’en 2023, le crédit d’impôt de sortie du glyphosate est placé sous l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine pour les années 2022 et 2023.
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
L’administration précise qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l’article 238 du CGI – à savoir une imposition au taux de 10 % – puisse s’appliquer.
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs demeurent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.
Durée du statut de JEI : précisions administratives
L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
L’Urssaf a précisé les conditions d’exonération des cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023
Les date limites de transmission des attestations pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur d’électricité sont décalées au 30-6-2023 (au lieu du 30-3-2023).
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30-6-2023. La déclaration doit être souscrite par voie électronique. Le décret d’application vient de paraître.
Une mesure de sobriété énergétique
Pour répondre à un objectif de sobriété énergétique, les employeurs sont autorisés à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnels depuis le 28-4-2023 jusqu’au 30-6- 2024.
Publicité du gage automobile
Le régime spécifique du gage automobile a été abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15-9-2021. Celui-ci est désormais soumis au droit commun du gage de meubles corporels (C. civ. art. 2333 et suivants), sous réserve de particularités concernant sa publicité.
Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023
Les taux horaire des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) sont revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-5-2023.
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une passoire thermique viennent d’être précisées.
