Actualités EFL : page 9

Un décret du 31-12-2025 a fixé le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif.

La délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle issue du projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation est nulle.

Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a augmenté pour l’année 2026.

L’aide financière versée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés pour l’accès aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 591 € par salarié

La limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage a augmenté au 1-1-2026.

Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf

La Cour de cassation revient sur la notion de contrat à distance dont la qualification est contestée par les professionnels afin d’échapper au droit de rétractation du consommateur.

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2026

Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf

La Cour de cassation précise la notion de travail en équipes alternantes successives pour bénéficier du compte pénibilité.

Les informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d’accords collectifs sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ont été précisées par un décret du 26-12-2025.

Faute d’accord parlementaire sur le budget 2026, une loi spéciale du 26-12-2025 permet, comme l’an dernier, d’assurer le fonctionnement régulier de l’État et des collectivités territoriales jusqu’à l’adoption d’une loi de finances.

Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2026 a été publié par décret.

Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2026 par deux avenants du 24-12-2025 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 28-12-2025.

La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2026.

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 a été publié.

Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026

Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.

Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.

L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifier les critères de versement des prestations au titre des activités sociales et culturelles (ASC) et se mettre en conformité est prolongé d’un an.