Actualités EFL : page 10
Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant dont la faute a entraîné la condamnation de la société a pour point de départ la date à laquelle la décision de condamnation a acquis force de chose jugée.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
À compter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 2022, la déclaration annuelle (DOETH) est à réaliser sur la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou 15 mai. Une contribution forfaitaire est due par les employeurs qui n’effectuent pas de DOETH.
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
À compter du 1-5-2023, le Smic horaire brut s’établira à 11,52 € et le Smic mensuel brut à 1747,20 € (base 35 heures par semaine) en métropole.
Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement
L’assemblée des associés d’une SAS a été annulée car elle avait été convoquée en violation d’une ordonnance du juge des référés ajournant une précédente assemblée qui avait en partie le même ordre du jour.
JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical
La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dite Loi « JOP 2024 », adoptée par le Parlement le 12-4-2023, crée une dérogation exceptionnelle au repos dominical. Voici quelles entreprises pourront ouvrir le dimanche lors des JOP 2024 et durant quelle période
Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
La plus- value en report d’imposition relative à des actions recueillies par le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle prend fin à l’occasion de la cession réalisée par le conjoint survivant.
Solde de la taxe d’apprentissage 2022
La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage est pour le 5 ou le 15 mai 2023.
Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF
Des modifications sont intervenues dans le déroulement des contrôles Urssaf, notamment concernant le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés, la durée du contrôle dans les TPE ou le contrôle au sein des groupes.
Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié
Les modalités de mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, instaurée par la loi Marché du travail du 21-12-2022, ont été précisées par décret.
Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire
Le ministère du travail a publié le 18-4-2023, sur son site Internet des Questions-Réponses relatives à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire. Voici quelques-unes de ces Questions-Réponses.
Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental !
L’interlocuteur départemental peut être saisi après une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, peu importe qu’il prenne position, et avant la mise en recouvrement des impositions contestées.
Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif
Le gérant de SNC ayant perçu une rémunération non validée formellement par les associés n’a pas commis de faute de gestion dès lors qu’un droit à rémunération a été admis de fait par les associés et que cette rémunération ne s’est accompagnée d’aucune dissimulation.
Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?
Lorsqu’une entreprise s’installe dans une ZFU, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.
Loi marché du travail : CDD multi-remplacement
La liste des secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou CTT pour remplacer plusieurs salariés absents dans le cadre de l’expérimentation temporaire de la loi marché du travail du 21-12-2022 a été fixée par un décret publié le 13-4-2023.
Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?
Les sociétés devant informer leurs salariés deux mois avant la conclusion d’une cession de contrôle ne sont pas tenues d’informer les salariés nouvellement embauchés pendant ce délai.
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux sont, comme annoncé, revalorisés d’environ 5,40 %.
Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une aide exceptionnelle est mise en place à destination des taxis, exploités en Île-de-France ou dans une métropole ou communauté d’agglomération accueillant des épreuves des Jeux.
Activité partielle et conflit en Ukraine
Dans le cadre de son plan de résilience destiné aux entreprises à la suite du conflit en Ukraine, le ministère du Travail a apporté deux nouvelles précisions dans ses questions -réponses sur les règles applicables à la mobilisation du dispositif de l’activité partielle.
