Actualités EFL : page 10

La cession, par un acte de vente unique, des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts faisant obstacle au droit de préférence du locataire. Le locataire ne peut contester la vente dont le périmètre excède son bail.

L’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale au bénéfice de chacun des deux parents dont la durée est, au choix du parent, d’1 mois ou de 2 mois. La caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) a précisé à quelle date ce congé sera accessible.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, toute personne physique ou morale soupçonnée d’infraction doit être informée de ses droits avant son audition libre. Ces dispositions s’appliquent au dirigeant d’une personne morale soupçonnée d’une infraction pénale.

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.

Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.

Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.

Une ordonnance du 2-12-2025 clarifie les règles applicables aux facilités de paiement proposées par les entreprises. À compter du 20-11-2026, certaines d’entre elles pourront accorder des crédits à la consommation à leurs clients, sans être des établissements bancaires, sous réserve de respecter un cadre juridique précis.

Le taux de l’intérêt légal est un taux officiel qui sert à calculer, notamment, les intérêts dus en cas de retard de paiement. À combien s’élève-t-il pour le premier semestre 2026 ?

Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

Quelques nouveautés ont été introduites par décret en matière de contrôle Urssaf : fait générateur des cotisations après la rupture du contrat de travail, signature de la lettre d’observations, pénalité en cas d’abus de droit et nouvelle procédure de mise en œuvre de la solidarité financière en cas de travail dissimulé.

Sauf excès de pouvoir, l’ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n’est pas susceptible de recours.

La sanction administrative appliquée à l’encontre du responsable de la mise sur le marché d’un produit non conforme à la réglementation est portée à 20 000 €.

L’administration fiscale précise que le coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre peut être ajusté.

L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.

Le gérant d’une EURL qui s’octroie une rémunération sans décision régulière constitue une faute de gestion, quelles que soient les circonstances. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoriste.

Sur son site, l’Urssaf a rappelé les nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), après le recentrage des bénéficiaires opéré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, et les démarches pour effectuer une demande d’Acre.

Le coût de tous les accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) des salariés des entreprises de travail temporaire (ETT) est réparti à parts égales entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice pour les cotisations AT-MP dues depuis 2026.

Le montant minimal du versement santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2026.