Actualités EFL : page 11

Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte

Le professionnel victime d’une cyberattaque devra désormais déposer plainte dans le délai prévu par la loi pour pouvoir être indemnisé par son assureur.

Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural

Afin de lutter contre le déclin commercial en zones rurales, un dispositif d’aide à l’installation de commerçants dans ces zones a été instauré par le Gouvernement en mars dernier.

Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023

Il va être interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers. Cette interdiction devait en principe s’appliquer au 1-1-2023 puis avait déjà été repoussée au 1-4-2023. Elle vient à nouveau d’être reportée au 1-8-2023.

Utilisation du compte personnel de formation

Les droits du CPF ne peuvent pas financer des formations dispensées par des organismes étrangers.

Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?

Les entreprises industrielles du secteur textile peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison de l’élaboration de nouvelles collections. Encore faut-il qu’elles exercent réellement une activité industrielle. Un cas jugé récemment.

Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant

Un décret du 27-3-2023 a fixé la liste des pathologies ouvrant droit au congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant.

Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 %

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le traitement social de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant lorsque celle-ci ne respecte pas le seuil de 50 % de la valeur du titre.

Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values

Le Conseil d’État considère que l’amende prévue en cas de défaut de production de l’état faisant apparaître la valeur du mali de fusion ne peut être appliquée en l’absence de modèle fourni par l’administration.

Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »

Un arrêté publié le 23-3-2023 a fixé le montant multiplicateur permettant de calculer la créance « alternants » imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont plus de 5 % d’alternants dans leur effectif salarié.

Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril

Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 entrera en vigueur le 1-4-2023.

Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité

Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le droit, seul le propriétaire des locaux peut agir en nullité de la vente ainsi conclue.

Abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans

Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €.

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.

Adaptations au droit européen : les congés familiaux

La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 comporte plusieurs mesures de mise en conformité du Code du travail avec le droit de l’Union européenne concernant certains congés familiaux.

Adaptations au droit européen : la relation de travail

La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 comporte des mises en conformité du droit du travail avec le droit de l’Union européenne, concernant la relation de travail.

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

L’Urssaf adresse aux employeurs concernés les notifications des effectifs de l’année 2022 pour effectuer la DOETH au plus tard le 5 ou le 15-5-2023

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise.