Actualités EFL

La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125 €.

La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans un nouveau bloc « Contrôle ».

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, a acté la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurées mères de famille à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026.

La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant a été fixée pour 2026.

Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué de presse publié sur son site le 29-12-2025 que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est suspendue pour les contrats d’apprentissage conclus à compter 1-1-2026.

Un décret du 31-12-2026 a modifié, pour l’année 2026, certains paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l’unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales des employeurs. En voici une présentation.

Les arrêtés relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) pour l’année 2026 et aux majorations prises en compte dans le calcul du taux net des cotisations AT-MP pour 2026 ont été publiés officiellement le 31-12-2025.

Un décret du 31-12-2025 a fixé le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif.

La délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle issue du projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation est nulle.

Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a augmenté pour l’année 2026.

L’aide financière versée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés pour l’accès aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 591 € par salarié

La limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage a augmenté au 1-1-2026.

Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf

La Cour de cassation revient sur la notion de contrat à distance dont la qualification est contestée par les professionnels afin d’échapper au droit de rétractation du consommateur.

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2026

Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf

La Cour de cassation précise la notion de travail en équipes alternantes successives pour bénéficier du compte pénibilité.

Les informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d’accords collectifs sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ont été précisées par un décret du 26-12-2025.

Faute d’accord parlementaire sur le budget 2026, une loi spéciale du 26-12-2025 permet, comme l’an dernier, d’assurer le fonctionnement régulier de l’État et des collectivités territoriales jusqu’à l’adoption d’une loi de finances.