Il n’y a pas d’obligation réglementaire pour les PME non cotées à publier un rapport extra-financier concernant leurs enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG). Seules certaines grandes entreprises sont soumises à la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). L’adoption de la directive dite omnibus par le Parlement européen le 16 novembre 2025 fixe le seuil des entreprises concernées à celles de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
EN BREF
- Dans certains cas, les PME peuvent être tenues de fournir des données pour le rapport des entreprises concernées.
- La norme VSME se compose de deux modules complémentaires selon le degré de maturité de l’entreprise.
- Appliquer cette norme présente plusieurs atouts pour les PME : performance, transparence, valorisation et accès facilité à certains financements, notamment.
Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés
Les PME présentes dans les chaînes de valeur des grandes entreprises soumises à CSRD peuvent toutefois être tenues de leur fournir des informations pour leur rapport. La Commission européenne et le Parlement européen recommandent dans ce cas de fournir celles de la norme VSME (voluntary sustainability reporting standard for SMEs), une norme européenne volontaire de durabilité dédiée aux TPE, PME et entreprises de moins de 1 000 salariés.
Deux modules complémentaires et 20 exigences
La norme VSME entend proposer une approche flexible et proportionnée du rapport ESG. Elle se compose de deux modules complémentaires, selon le degré de maturité de l’entreprise. Ces modules intègrent des indicateurs de durabilité quantitatifs (émissions des gaz à effet de serre, consommation d’eau…) et qualitatifs (gestion des déchets…).
Le module de base comporte 11 exigences qui concernent notamment la pollution de l’air, de l’eau et des sols, la biodiversité, l’utilisation des ressources, la main-d’œuvre, sa santé, sa rémunération…
Le second module ajoute 9 exigences pour les PME plus matures ou soumises à certaines demandes spécifiques (banques, grands comptes), concernant la politique de durabilité et de réduction des émissions de l’entreprise, sa stratégie en matière de transition climatique et de limitation des risques climatiques, de rémunération, de diversité…
Choisir le bon module selon sa maturité
Pour réaliser son rapport VSME, une PME doit évaluer sa maturité pour choisir le bon module, collecter les données et rédiger son rapport. Il existe des outils numériques dédiés, et l’entreprise peut se faire accompagner par un expert-comptable, un consultant RSE, une chambre de commerce et d’industrie (CCI), Bpifrance ou l’Ademe.
Un atout pour l’amélioration des performances extra-financières…
Appliquer la norme VSME confère plusieurs bénéfices à une PME. Elle permet tout simplement à une PME de prendre conscience de ses enjeux sociaux et environnementaux et d’améliorer ses performances dans ces domaines avec des indicateurs de durabilité. Elle offre plus de transparence sur les critères ESG et la possibilité de valoriser les engagements RSE auprès des clients, investisseurs, partenaires…
… et pour certaines démarches commerciales
Elle réduit par ailleurs les coûts de reporting ESG et permet de limiter le nombre de données que les groupes peuvent demander aux PME dans le cadre de la relation client-fournisseur. Cette norme sert enfin à l’évaluation de l’entreprise par les partenaires financiers et commerciaux, facilite l’accès à des financements responsables et prêts verts, à certains appels d’offres et à la commande publique.
