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délit de banqueroute
Juridique

Qu’est-ce que le délit de banqueroute ?

Le dirigeant dont l’entreprise est placée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être condamné lorsqu’il a commis certains actes de gestion frauduleux.

Publié le 15/03/2021

Juridique

Covid-19 : comment gérer les contentieux ?

L’épidémie de Covid-19 n’a pas mis un terme aux conflits avec les clients, les fournisseurs ou les salariés. Mais y faire face, en cette période de crise, peut s’avérer plus compliqué.

Publié le 06/07/2020

Juridique

Actualité de la gestion des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.

Publié le 09/04/2019