Actualités EFL : page 11
Preuve de la mise à disposition d’un véhicule de fonction et avantage en nature
La prise en charge par l’employeur d’un véhicule de fonction doit porter exclusivement sur les déplacements professionnels du salarié. L’employeur doit prouver qu’il n’a pas participé au coût de l’usage personnel du véhicule par le salarié qui s’analyserait en un avantage en nature.
Absence de convocation à l’entretien préalable au licenciement
Lorsque la convocation à l’entretien préalable au licenciement n’a pas été présentée au salarié en raison d’une erreur de la poste, la procédure est-elle régulière ?
Conséquence d’une prime versée par erreur durant des années
Une prime versée à un salarié pendant plusieurs années, sans condition d’attribution, peut devenir un élément de rémunération.
CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération et d’abattement pour 2024
Déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé après la souscription de l’assurance de responsabilité civile obligatoire du bailleur
Le déplafonnement des loyers d’un bail renouvelé est justifié en cas de modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail expiré. Tel est le cas de l’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile en qualité de propriétaire non-occupant, en vertu de la loi ALUR.
Tarifs 2025 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement
Dans une actualité du BOFiP-Impôts du 5-2-2025, l’administration fixe les tarifs au titre de 2025 de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS).
Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif !
Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé du même réseau commet un acte de concurrence déloyale susceptible d’engager sa responsabilité.
Franchise en base de TVA et seuil unique de 25 000 € : la réforme suspendue le jour même de son adoption
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, définitivement adopté le 6-2-2025, prévoyait de réformer en profondeur le régime de la franchise en base de TVA en créant un plafond unique à 25 000 € de chiffre d’affaires dès le 1-3-2025. Cette mesure a finalement été suspendue par un communiqué de presse le jour même de son adoption. Le « répit » n’est toutefois que temporaire, sa mise en œuvre étant toujours envisagée sur l’année 2025.
Activité déficitaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?
Une activité déficitaire continue peut potentiellement engager la responsabilité du dirigeant d’une société en cours de liquidation judiciaire si elle a participé à l’insuffisance d’actif. Cependant, la responsabilité ne peut être déduite du seul constat que le montant des dettes sociales a augmenté.
Convention réglementée irrégulière et fautes de gestion : cumul de responsabilités pour le gérant de SARL
La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n’interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées.
Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant
Pour être admise en déduction du résultat d’une entreprise, la rémunération de son dirigeant ne doit notamment pas être excessive. Tel peut être le cas s’il n’y a aucune corrélation entre la progression de la rémunération allouée au dirigeant et celle du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, contrairement à la rémunération versée aux autres salariés.
Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance automobile à la victime par ricochet
Le souscripteur d’assurance, auteur d’une fausse déclaration intentionnelle et victime par ricochet, bénéficie de l’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance au même titre que les victimes directes.
Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillé de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites, limites qui ont été rehaussées par un arrêté du 28-1-20025.
Aide financière aux services à la personne
Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribué par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonéré de cotisations et contributions sociales a été revalorisé pour l’année 2025.
L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscripteur et non au regard de l’atteinte à la réserve héréditaire.
Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis
La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas de créance contre l’indivision.
Embauche d’un travailleur étranger : les justificatifs à fournir
Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour embaucher un travailleur étranger ont été durcies depuis le 1-9-2024. Un arrêté du 3-1-2025 a complété la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
Dénomination de denrées comportant des protéines végétales validée par la CJUE : les décrets annulés par le Conseil d’État
La CJUE ayant récemment jugé que la France ne pouvait interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales, le Conseil d’État vient d’annuler deux décrets qui interdisaient cette pratique. Les fabricants peuvent donc désormais nommer des denrées comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ».
Conventions réglementées en SARL : approbation des associés et responsabilité du gérant
Le gérant d’une SARL peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée par l’assemblée des associés. La Cour de cassation juge également que même en cas d’approbation, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain de la faute de gestion.
Opposabilité d’un bail conclu postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie
Est opposable à l’adjudicataire un bail conclu après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière à condition qu’il en ai eu connaissance avant l’adjudication.
