Actualités EFL : page 11

Par une décision du 8-10-2025, la Cour de cassation a tranché à la question de savoir si les télétravailleurs ont droit à l’attribution de titres-restaurant, mettant fin à une incertitude juridique persistante depuis quelques années.

L’employeur est-il tenu de rembourser au salarié des frais professionnels s’il ne lui transmet aucun justificatif sur les dépenses réellement engagées ?

En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?

Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.

Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.

Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.

L’administration fiscale publie une actualité synthétisant les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier du régime de franchise en base communautaire.

Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.

Les entreprises ont jusqu’au 24-10-2025 pour verser leur solde de la taxe d’apprentissage 2024 sur la plateforme SOLTéA.

Les associés d’une SAS ne peuvent pas déroger aux statuts quand bien même leur décision serait prise à l’unanimité. Cependant, sous certaines conditions, un acte extrastatutaire peut s’affranchir des statuts d’une SAS.

Constitue un commencement d’exécution l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens de la caution, faisant échec à l’exception de nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.

Les entreprises qui ont financé ou qui souhaitent réaliser en 2025 des prestations liées à la prévention des risques ergonomiques devront impérativement leur demande de subvention sur net-entreprises avant le 31-12-2025.

La Cour de cassation a récemment rappelé à quelle indemnisation a droit un salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans son emploi.

Lorsque le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude du salarié une dispense expresse de reclassement, l’employeur doit-il lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ?

Le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 116 € pour 2026

La prescription de l’action en résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ne court pas tant que l’infraction persiste.

Toutes les décisions relatives aux coefficients de localisation sont susceptibles de recours.

Une association ne peut être éligible aux réductions d’impôt mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI dès qu’elle a pour activité principale la levée de fonds destinés à financer des projets d’autres associations.

Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.

L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?