Actualités EFL : page 12
Dons en faveur de Mayotte : la mesure officialisée et renforcée par la loi
Par un communiqué de presse en date du 17 décembre 2024, le Premier ministre avait annoncé que les dons effectués pour venir en aide à la population de Mayotte, à la suite du cyclone Chido, bénéficieraient du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons. La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 officialise cette mesure et augmente la limite de versement à 2 000 €.
Avantage en nature véhicule
Un arrêté du 25-2-2025 a relevé les montants du forfait annuel servant à évaluer l’avantage en nature constitué par les véhicules mis à disposition des salariés par l’employeur depuis le 1-2-2025. Les régime spécifique et temporaire pour les véhicules électriques et les bornes de recharge sont prolongées jusqu’au 31-12-2027.
Exclusivité de la garantie de non-conformité en réparation des désordres apparents
L’indemnisation des acquéreurs au titre de la garantie de non-conformité s’applique de manière exclusive et exclut l’action en responsabilité contractuelle de droit commun.
Une proposition de rectification tardive ?
Le juge rappelle qu’une proposition de rectification reçue avant l’expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription même si elle a été remplacée ensuite par une nouvelle proposition.
Création de l’activité partielle de longue durée « rebond »
La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025, publiée officiellement le 15-2-2025, instaure un dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée « rebond » pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.
Taxe d’apprentissage et compte personnel de formation
La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 comporte deux mesures relatives à l’exonération de la taxe d’apprentissage et aux formations éligibles au compte personnel de formation.
Prolongation de dispositifs d’exonérations sociale et fiscale
La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 a prolongé plusieurs dispositifs d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Baisse du seuil de la franchise en base de TVA : la réforme suspendue jusqu’au 1-6-2025
La loi de finances pour 2025 a abaissé à 25 000 € le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. La mesure qui devait initialement entrer en vigueur le 1-3-2025 est finalement suspendue jusqu’au 1-6-2025 afin de pouvoir lui apporter des adaptations.
Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion
Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.
Indemnité versée en cas d’annulation d’un PSE
La loi de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée en cas d’annulation d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). En conséquence, cette indemnité est également exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales.
Opération imposable facturée à tort sans TVA : un prix TTC ou HT ?
Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que lorsqu’une opération imposable n’a pas été soumise, à tort, à la TVA, le prix facturé doit en principe être considéré comme étant libellé toutes taxes comprises (TTC).
Fruits et légumes frais hors UE traités au thiaclopride : l’interdiction renouvelée
L’interdiction d’introduire, d’importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l’Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.
Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel saisi
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24-2-2025 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
LF 2025 : suppression de l’auto-certification des éditeurs de logiciels de caisse (art. 43)
Depuis le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels ne sont plus autorisés à certifier conforme leur propre logiciel ou système de caisse via la production d’une attestation individuelle.
Création d’un versement mobilités régional
La loi de finances pour 2025 donne la possibilité aux régions (sauf l’Île-de-France) d’instaurer un versement mobilités régional.
LF 2025 : report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire
La suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 et la réduction progressive des taux de CVAE décalée à 2028 et 2029. Pour 2025, la réduction du taux prévue par la loi de finances 2024 est applicable mais une contribution complémentaire temporaire à la CVAE est créée.
Taxe sur les salaires
Le barème pour 2025 de la taxe sur les salaires a été actualisé. Par ailleurs, une exonération de la taxe sur les salaires a été instaurée sous conditions en faveur d’un employeur adhérant à un assujetti unique TVA.
Droit de propriété sur le sol d’un chemin et qualification de chemin d’exploitation
La Cour de cassation rappelle la nature et le régime des chemins d’exploitation.
Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2025 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les exploitants individuels (BIC et BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour 2025, les frais déductibles s’élèvent à 15,65 € maximum.
Arrêts maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1-4-2025
Le plafond du revenu d’activité pris en compte pour calculer les IJSS maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic à compter du 1-4-2025. L’indemnisation complémentaire versée par l’employeur va donc augmenter.
