Actualités EFL : page 12

Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?

Le Conseil d’Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.

Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale

Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.

Précisions sur le remboursement du billet en bons de voyage en cas d’annulation de vol

En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.

Aides financières à l’emploi de personnes handicapées

L’Agefiph a ajusté ou suspendu, jusqu’au 31-12-2025, ses modalités d’intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.

Index de l’égalité professionnelle 2025

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2024 au plus tard le 1-3-2025.

Commande publique : de nouvelles règles pour 2025

L’accès des PME à la commande publique est facilité et certaines règles de passation des marchés publics sont assouplies. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2025.

Titres-restaurant

La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.

En cas de liquidation judiciaire, la capitalisation des intérêts continuant à courir reste possible

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.

Baux commerciaux : il est possible de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

Par une clause très apparente, les parties prenantes d’un contrat de bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

Transformation de société et cession de titres : quand déterminer la nature juridique des titres pour le calcul des droits d’enregistrement ?

La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels

Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, via la messagerie dans leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, qu’il s’agisse d’un rescrit général ou d’un rescrit spécifique.

Cotisations des employeurs aux SPSTI

Le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) a été fixé à 115,50 € pour 2025

Tribunaux des activités économiques : champ d’application et barème de la contribution pour la justice économique

Le dispositif expérimental des tribunaux des activités économiques est entré en vigueur le 1-1-2025. Depuis cette date, une contribution pour la justice économique est due par le demandeur, sauf exceptions.

Régularisation de la TVA facturée à tort : nouvelles précisions

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8-1-2025, et tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration précise que lorsqu’une TVA est facturée à tort, la rectification passe par une émission de facture rectificative. Le client doit solliciter son fournisseur pour le remboursement, et se tourner vers l’administration fiscale uniquement si le recours au fournisseur est impraticable, en respectant les délais de réclamation.

Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025

Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises.

Mise à disposition d’une flotte de vélos : nouvelle modalité de détermination de la réduction d’impôt

L’administration met à jour sa doctrine relative aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. À compter du 8-1-2025, les frais générés sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélos, et non plus par exercice.

IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

Démission présumée pour abandon de poste par le salarié

Le Conseil d’État a validé le dispositif de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste volontaire, mais à une condition.

Une aide à la trésorerie pour les exploitants agricoles

Jusqu’au 30-5-2025, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien à la trésorerie de l’État en souscrivant auprès de leur banque un prêt bancaire de reconstitution de trésorerie, l’intervention de l’État consistant en une bonification d’intérêts.